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cartes de crédits

Pourquoi devriez-vous faire votre prochaine mise de côté par carte de crédit?

Il est commun pour un commerçant de détail d’exiger d’un consommateur un dépôt pour une mise de côté ou encore afin d’assurer la commande d’un article qui n’est pas en magasin. 

Mais alors, dans un tel cas, qu’advient-il de votre dépôt si le commerçant ne remplit pas ses obligations ou encore, si ce dernier déclare faillite. 

Sachez qu’en cas de faillite, le syndic n’est pas tenu de finaliser la vente et le dépôt que vous effectuez en acompte sur votre achat risque fort bien d’être perdu. Vous apparaîtrez donc au registre des créanciers non garantis. Dans un tel cas, il apparaît hasardeux de penser pouvoir récupérer en totalité votre dépôt. Toutefois, il existe une façon afin de contourner le problème.  

Verser un dépôt: l’importance du moyen de paiement

Dès que vous signez un contrat de vente et que vous versez un dépôt, vous vous engagez à acheter un bien. Aussi, il est certain que si vous vous ravisez pour une raison qui vous est propre, la responsabilité du commerçant n’est aucunement engagée et il n’est pas tenu de vous rembourser votre dépôt. Maintenant, que vous achetiez du mobilier ou tout autre bien matériel, si vous avez versé un acompte et que le commerçant ne respecte pas ses obligations ou, encore, s’il déclare faillite, votre responsabilité n’étant pas engagée, vous pourriez, sous certaines conditions, réclamer le remboursement de votre dépôt. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1; 54-14)  stipule que le consommateur ayant versé un acompte par l’entremise d’une carte de crédit peut effectuer une demande de rétrofacturation à l’émetteur de cette carte. À ce stade, notez que le processus de rétrofacturation ne s’applique pas lorsque les acomptes ont été effectués en argent comptant ou par carte de débit. 

Plusieurs questions pouvant générer de l’anxiété peuvent naître d’un côté comme de l’autre. Par exemple, qu’adviendra-t-il en cas de licenciement ou de maladie ? Aurais-je tous les fonds nécessaires pour subvenir à mes besoins ? Il paraît évident que ce comportement et l’état psychologique qui y est associé peuvent devenir un frein au bonheur.  

Dépôt par carte de crédit et rétrofacturation

Verser un acompte par lentremise dune carte de crédit assure une certaine protection au consommateur dans la mesure où ce dernier peut faire une demande de rétrofacturation si son bien ne lui est pas livré ou, encore, si le commerçant déclare faillite. Cette demande, déposée auprès de l’émetteur de la carte dans les 60 jours suivant le défaut, comprend les informations relatives à lidentité de lacheteur, aux spécificités de la carte de crédit, au commerçant, au contrat et aux sommes engagéesCeci dit, l’émetteur de la carte de crédit est tenu de vous rembourser dans les 90 jours suivant la réception de votre demande ou, encore, dans un délai correspondant à deux périodes complètes d’états de compte. Notez toutefois que la rétrofacturation a certaines limites puisquelle ne sapplique pas lors des achats relatifs à des arrangements funéraires (services, sépultures, etc.) ou des contrats de service (cours, centre dentraînement, services de garde, camp de vacances, agence de rencontre, etc.). 

Ainsi, suite à un problème de livraison ou à la faillite dun commerçant, pour espérer récupérer votre dépôt, il est important que ce dernier ait été effectué par lentremise dune carte de crédit. À cela, sachez que pour limiter les désagréments financiers découlant dune telle situation, il est toujours possible de négocier le montant de lacompte. Si vous avez plus de questions concernant ce sujet ou que vous souhaitez obtenir de linformation sur nos services, contactez lun de nos conseillers. 

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famille-heureuse à la mer, coucher de soleil

Intéressé par des vacances à temps partagé? Attention aux pièges!

Pour rompre avec votre routine quotidienne, que diriez-vous de prendre quelques jours de vacances au soleil ? Plusieurs options s’offrent à vous : formule tout inclus, hôtel, camping, location de chalets ou, encore, le mode de vacances à temps partagé, plus communément appelé « time sharing ». Mais, qu’est-ce qu’exactement le « time sharing » ? Et surtout, est-ce une bonne idée d’opter pour un tel mode de vacances ?  

Voici quelques éclaircissements. 

Les vacances à temps partagé : quest-ce que cest?

Considérant que lavion est désormais un mode de transport relativement standard et abordable, nombreuses sont les personnes qui souhaitent prendre leurs vacances dans un pays étranger. Cependant, celles-ci ne pouvant pas forcément investir dans lachat dune résidence secondaire, une location à long terme ou un tout inclus, elles considèrent alors lalternative qui consiste à opter pour la formule de vacances à temps partagé ou «  time sharing  ». Plus explicitement, lindividu qui choisit une telle option pour ses vacances achète, selon les termes du contrat, des points échangeables contre des séjours, des croisières ou loccupation dun condominium ou, encore, de payer une cotisation sur une base régulière contre le droit doccuper un logement dans une zone touristique pour une période précise dans lannée et ce pendant une période moyenne de 10 ans. Notez que, quelle que soit la formule, soit lachat de points ou le versement de cotisations, le consommateur doit respecter son contrat jusqu’à la date de son expiration.

Les vacances à temps partagé : des pièges à éviter

La méthode standard pour vendre un contrat de vacances à temps partagé consiste à exercer une certaine pression sur le client et à faire signer le contrat séance tenante, sans donner la chance au client de lire le contrat ni de réfléchir à son achat. Ce dernier, complètement séduit par loffre, ne lit que diagonalement le contrat sans considérer les mises en garde. Il est fort possible que le vendeur vous ait mentionné à plusieurs reprises que le  «  time sharing  » revenait moins cher quune location. Mais, est-il stipulé dans le contrat si les cotisations versées englobent tous les frais relatifs à lentretien, à la réservation ou même aux taxes foncières ? Quadvient-il si vous ne pouvez pas prendre vos vacances durant la période où le logement vous est attitré ? Quelles sont les conditions pour annuler le contrat ? 

Il est grandement conseillé de lire attentivement les contrats de vacances à temps partagé avant de s’engager dans une telle dépense et au besoin de le faire lire par votre conseiller juridique. Également, il est important d’analyser votre budget séparément du vendeur pour éviter de vous retrouver en situation de surendettement suite à votre engagement. Ces contrats sont souvent difficiles à rompre et le stress qu’ils peuvent engendrer dans le cas où vous êtes dans une situation difficile n’est pas à négliger. Une perte d’emploi ou une maladie peuvent changer complètement votre budget. Vous vous retrouvez avec une dépense récurrente pour un condominium à temps partagé comme charge financière qui pourrait vous causer bien des soucis. 

Bien que nos conseillers ne puissent vous aider légalement avec ce type de contrat, ces derniers peuvent vous aider à vous sortir d’une situation d’endettement. N’hésitez pas à contacter le bureau le plus près de vous pour une consultation gratuite.

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deux cas de proposition de consommateurs;femme cheveux bruns fin vingtaine tenant dans ses bras un petit bébé blond et un enfant de deux ans blond

Comment se relever d’une faillite

La faillite est un processus éprouvant, aussi bien mentalement que physiquement. Elle n’est pas sans conséquence. En effet, elle est reportée à votre dossier de crédit pour une durée minimale de sept ans (quatorze ans en cas de récidive). Ceci dit, vous vous questionnez certainement sur les manières de vous relever d’une faillite. Voici donc quelques conseils pour vous aider.

Retrouver un équilibre financier

Pour retrouver un équilibre financier, il est impératif de faire preuve dune certaine stabilité. En loccurrence, cela signifie que vous devez vous soumettre à certaines règles ou habitudes de vie. À titre dexemple, il est important que vous occupiez un emploi stable avec un salaire fixe ou, encore, que vous évitiez les déménagements. En effet, nest-il pas préférable de pouvoir anticiper de manière relativement précise les dépenses relatives à la location, à lhypothèque et à l’électricité À cela, sachez quil peut être judicieux d’établir une planification financière ou un budget dans lequel vous compilerez toutes vos recettes et dépenses. Cela étant, pour éviter toutes surprises désagréables, pensez à payer vos factures à temps!

Rassurer les institutions financières

La vie après une faillite est certes semée dembûches. Toutefois, avec persévérance et patience, il est possible de regagner une certaine crédibilité sur laspect financier. En effet, même si la faillite reste inscrite à votre dossier de crédit, peut-être serait-il judicieux dorganiser une rencontre avec votre institution financière afin dexpliquer les raisons de votre surendettement ?  Il est alors possible que votre banquier se montre compréhensif et que vous diminuiez ses craintes quant à loctroiement dun prêt ou dune demande de carte de crédit.

Afin de démontrer que vous avez appris de la faillite, mais également pour rassurer votre institution financière, limitez le montant de votre emprunt, soit 5000$ pour un prêt et 500$ pour une carte de crédit. Par contre, pour ne pas retomber dans le cercle infernal de lendettement, ne faites pas plusieurs demandes de crédit en même temps. À titre informatif, sachez quun failli parvient à rebâtir sa cote de crédit environ deux ans après la faillite. Eh oui, noubliez pas quaprès un tel processus, votre ratio dendettement est nul, cest-à-dire que vous repartez de zéro. 

Obtenir du soutien

Pour éviter de retomber dans l’engrenage de l’endettement, il est important de mentionner votre situation financière précaire à vos proches, soit votre conjoint et vos enfants. En connaissant vos problèmes d’argent, ces derniers demeureront alors plus vigilants quant à leurs dépenses. Puisque la faillite peut conduire à un état de stress, votre famille ou même peut-être vos amis ne sont-ils pas les personnes les plus aptes à vous faire remonter la pente ? 

En conclusion, afin de se relever dune faillite, il est tout dabord indispensable de mettre en place des stratégies pour acquérir une stabilité financière. Doté dune certaine crédibilité sur laspect monétaire, vous avez alors les cartes en main pour regagner la confiance des institutions bancaires. Bien entendu, entouré par vos proches, vous verrez que ces différentes étapes seront bien plus aisées.

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deux personnes qui se serrent la main

La responsabilité d’un associé lors d’une faillite de S.E.N.C.

En cas de faillite d’une entreprise, les associés peuvent être affectés à différents degrés selon la forme juridique de la société de personnes. À cet effet, nous distinguons la société en nom collectif (S.E.N.C.) des autres formes juridiques existantes telles que la société en commandite et la société en participation. Voici un aperçu des répercussions qu’une faillite peut engendrer sur un associé d’une société en nom collectif.

Le rôle et la fonction d’un associé

La société en nom collectif se compose de plusieurs associés dont le rôle consiste à gérer, à exploiter et à apporter des liquidités à l’entreprise. Les fonctions des associés et leur part respective dans la société sont généralement décrites dans un contrat. En cas de faillite, chaque associé détenant une part de responsabilité dans le fonctionnement de l’entreprise devient responsable du remboursement de la dette, et cela, peu importe le montant initial investi.

En cas de difficulté financière

Lorsque la société vit des difficultés financières et qu’il devient impossible de rembourser, par exemple, des taxes de vente ou une facture d’impôt, la faillite peut être envisagée. Ceci étant, dans le cas d’une société en nom collectif, la responsabilité des associés est illimitée. C’est donc dire que chaque associé est responsable du remboursement des créanciers. Dans le cas où les actifs ou les équipements détenus par l’entreprise ne suffisent pas au remboursement de la dette, les créanciers peuvent alors saisir les biens personnels des associés. Une telle situation pourrait alors conduire à leur propre faillite.

Dans quelques cas, et selon certaines conditions, les sociétés de personnes peuvent limiter les responsabilités des associés vis-à-vis des créanciers en créant une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).

En conclusion, en cas de faillite, il est intéressant pour les associés de prendre conseil auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité expérimenté en la matière. Nos syndics possèdent l’expérience en entreprise et pourront vous conseiller adéquatement selon la situation de la société.

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couple sénior marchant dans un magnificque paysage montagneux

Retirer son REER pour régler des dettes?

Quand une personne vit des difficultés financières, elle peut parfois être tentée de vouloir éviter la faillite à tout prix et de retirer ses économies placées en REER. Cependant, bien que le REER soit un régime d’épargne, il existe des particularités qui régissent son fonctionnement. Entre autres, il faut savoir que des sommes placées en REER, selon le cas, demeurent insaisissables en cas de faillite.

 

Dans un article précédent, nous avions brièvement abordé les conséquences de la faillite personnelle sur les REER. Nous vous informions qu’en cas de faillite personnelle, les sommes cotisées dans un REER demeurent insaisissables, à condition que celles-ci aient été effectuées au moins 12 mois avant la date de la faillite. Par exemple, pour une faillite déclarée le 15 juin 2021, toutes les sommes placées dans un compte REER entre le 15 juin 2020 et la date de la faillite sont saisissables. Votre syndic les conservera à votre dossier, comme actifs pour la masse de vos créanciers.

 

Parmi les désavantages au retrait d’un REER pour payer des dettes, notons l’augmentation du revenu imposable. Non seulement vous devrez payer des retenues à la source lors du retrait de ces sommes, mais vous vous retrouverez également à augmenter votre revenu imposable. Vous pourriez ainsi changer de palier d’imposition et devoir payer plus d’impôts lors de votre prochaine déclaration.

 

Consulter avant d’agir

Lorsque vous avez fait le tour des options pour rembourser vos dettes et que vous êtes à considérer le retrait de votre REER, consultez l’un de nos conseillers rapidement. La solution qu’il vous proposera permettra de conserver vos économies placées en REER qui sont insaisissables. Ces sommes sont précieuses pour votre avenir.

 

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Femme souriante conseillère en insolvabilité

Bureau du surintendant des faillites du Canada

Le bureau du surintendant des faillites (BSF) est un organisme du gouvernement fédéral qui veille à la préservation de l’intégrité du système de gestion des faillites et de l’insolvabilité au Canada. Le BSF contrôle l’administration des affaires régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou par les lois connexes à la LFI. Il octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités. Il assure un cadre réglementaire efficace et supervise la conformité des intervenants aux procédures d’insolvabilité.

Le BSF s’assure que les dossiers d’insolvabilité soient gérés de manière juste et équitable, afin que toutes les parties prenantes dans un dossier, qu’ils soient faillis, créanciers ou autres, soient respectées dans leurs droits ou qu’ils se conforment à leurs obligations.

Vous trouverez ci-après un court exposé qui devrait vous permettre de mieux comprendre la façon dont le BSF travaille avec les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) comme Roy Métivier Roberge inc. Syndic autorisé en insolvabilité.

Rôles du surintendant

Quels sont les principaux rôles du bureau du surintendant des faillites du Canada dans le processus de l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ?

· De concert avec le législateur fédéral, le BSF s’assure que la LFI maintienne sa pertinence dans le monde commercial canadien, lequel est évidemment en constante évolution.

· Il établit et applique des normes professionnelles sur l’administration des dossiers sous le régime de la LFI.

· Il tient un registre public des dossiers de faillites et d’insolvabilité;

· Il s’occupe de la vérification des dossiers de faillites, des réorganisations commerciales et des propositions de consommateur;

· Il enregistre et enquête les plaintes des créanciers, des débiteurs ou du public en rapport avec toutes irrégularités commises dans le cadre d’une procédure en insolvabilité.

Lien entre le syndic et le surintendant

Le bureau du surintendant travaille en étroite collaboration avec les SAI. En plus d’émettre la licence de pratique en vertu de laquelle le SAI tire son droit de pratique, le BSF doit accepter sur une base individuelle chaque dossier que le SAI dépose en faillite ou en proposition.

Au terme de son administration de chaque dossier, le SAI devra soumettre au BSF pour commentaires, son état définitif des recettes et des déboursés afin de s’assurer de sa conformité aux prescriptions de la LFI. Au besoin, le BSF peut décider de s’opposer à la demande de libération du syndic, s’il juge que le syndic ne s’est pas acquitté de toutes les obligations prévues à la LFI.

En cours d’administration, suite à une dénonciation, le SAI peut être requit par le BSF de répondre de sa conduite en rapport avec un dossier donné, s’il existe des raisons particulières de croire qu’une partie liée au dossier a été lésée d’une manière quelconque.

Dans ce contexte, le BSF et le SAI travaillent en collaboration afin de s’assurer que les droits des créanciers et des débiteurs soient respectés.

Hors faillite, le BSF peut aussi proposer des solutions à l’endettement ou offrir à une personne vivant une situation d’insolvabilité, un service d’accompagnement dans le processus de résolution de problèmes financiers. Le BSF peut s’avérer une source initiale d’information fiable et impartiale qui peut constituer une entrée en matière en route vers le dépôt d’une procédure en insolvabilité auprès d’un SAI.

En résumé, si vous ou votre entreprise êtes confrontés à une situation qui porte ou implique un dossier lié à l’insolvabilité, que vous soyez créancier ou incapable de rembourser vos dettes, n’hésitez pas à consulter nos syndics afin de recevoir plus d’informations sur le sujet qui vous préoccupe.

tirelire en forme de cochon bleu, portant un chapeau de finissant scolaire

Apprenez-en plus sur le prêt étudiant et la faillite

Vous avez contracté un prêt pour financer vos études et vous êtes désormais endetté ? Vous pourriez bien entendu envisager le dépôt d’une faillite, mais sachez alors que ce processus ne permettra pas d’éliminer toutes vos dettes. Aussi, dans une telle situation, qu’advient-il de votre prêt étudiant ? Avez-vous l’obligation de rembourser cette dette ? Existe-t-il des programmes d’aide pour vous aider à honorer votre prêt ? Voici quelques pistes pour vous éclairer.

La libération de faillite et la règle des sept ans

Nouvellement professionnel, vous constatez que votre salaire ne vous permet pas d’honorer vos obligations financières. Vous envisagez donc une faillite. Sera-t-il possible d’effacer votre dette d’étude en effectuant une telle action ? Il est bon savoir que, conformément à la loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), vous pouvez obtenir une libération de faillite incluant votre prêt étudiant si vous n’êtes plus étudiant depuis au moins 7 ans. Cette règle est applicable que vous ayez réalisé des études à temps plein ou à temps partiel. Vous avez terminé vos études depuis moins de 7 ans et vous vivez des difficultés financières importantes? Des solutions existent et nous pouvons vous aider.

 

Les programmes d’aide au remboursement des prêts étudiants

Si la faillite ne peut pas être envisagée due à la règle de 7 ans, des programmes d’aide existent pour vous.

Pour vous acquitter de votre dette, plusieurs options pourraient vous être offertes, comme des versements mensuels adaptés à votre situation financière, une réduction, voire même une annulation temporaire des versements mensuels.

En conclusion, bien que la mise en faillite puisse être une solution pour repartir à zéro, sachez que l’annulation d’une dette relative aux études dépend du facteur temps. Néanmoins, chaque individu présente une situation financière et une santé qui lui est propre. Pour ces raisons, il demeure toujours important de s’informer auprès de l’un de nos conseillers.


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couple enlacé de dos, assis sur un quai devant un lac

Qu’arrive-t-il lors de la faillite d’un conjoint?

La faillite personnelle est une solution qui peut être envisagée par une personne en proie à des difficultés financières. Plus explicitement, la personne insolvable qui se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses créanciers se doit, afin de se libérer de ses dettes, d’effectuer une cession de biens auprès du syndic autorisé en insolvabilité. Votre conjoint ou même votre ex-conjoint se retrouve dans une telle situation et vous vous demandez de quelle manière sa décision pourrait vous affecter? Voici quelques faits concrets pour vous éclairer concernant la faillite d’un conjoint.

Qu’arrive-t-il des dettes conjointes?

Le fait d’être en couple ne vous rend pas forcément responsable des dettes de votre conjoint. Votre responsabilité n’est engagée que sur les dettes que vous avez cautionnées, chacun étant responsable de ses propres dettes. Cette situation prévaut, peu importe votre situation maritale. Il peut s’agir de montants non payés sur des cartes de crédit ou des marges de crédit et de prêts signés auprès d’une institution financière. Dans l’éventualité où votre responsabilité pourrait être engagée, quelles solutions pouvez-vous alors envisager? Vous pourriez choisir de rembourser la dette, de consulter un syndic autorisé en insolvabilité ou, encore, si vous êtes en difficulté financière, de déclarer vous aussi une faillite personnelle.

Votre conjoint déclare faillite: qu’advient-il du compte bancaire commun?

Partant du principe qu’en théorie les deux partenaires déposent régulièrement de l’argent sur le compte conjoint, le rôle du syndic autorisé en insolvabilité sera de déterminer ce qui vous appartient. En aucun cas, ce montant ne pourra être prélevé pour éponger les dettes de votre conjoint, à moins, bien entendu, que vous donniez votre consentement.

La faillite d’un conjoint: quels biens doivent être déclarés et quelles sont les répercussions de la faillite de votre partenaire?

Tous les biens qui appartiennent en partie ou en totalité au failli doivent être déclarés dans la faillite. Toutefois, bien que des véhicules ou d’autres types d’actifs achetés conjointement puissent être saisis, le syndic autorisé en insolvabilité devra déterminer la portion appartenant au failli et négocier avec vous la vente ou le rachat de l’actif. Si vous êtes copropriétaire d’une résidence avec votre conjoint, en vertu de la jurisprudence actuelle, le syndic ne peut décider unilatéralement de vendre l’immeuble. Une négociation sera donc entamée avec vous afin de vous permettre de racheter la portion du failli. Il est également possible, d’un commun accord, de vendre la résidence conjointement avec le syndic. Les profits de la vente seront alors répartis selon les droits de chacun.

 

Les répercussions de la faillite d’un ex-conjoint sur le budget familial

Vous vous êtes séparé de votre conjoint et vous avez la garde des enfants? Alors, qu’advient-il des versements de pension alimentaire en cas de faillite? Sachez que votre ex-conjoint ne peut se défaire de son obligation alimentaire et devra donc continuer à payer la pension.

Vous avez des questions? Consultez l’un de nos professionnels.

Roy Métivier Roberge SAI - Syndics autorisé en insolvabilité

L’endettement : quelles sont les portes de sortie?

Les consommateurs canadiens sont nombreux à se tourner vers le crédit pour financer leurs achats. Il n’y a aucun mal à procéder comme tel lorsque l’on ne dispose pas de la somme requise dans l’immédiat. Le problème se pose plutôt lorsque l’on devient incapable de rembourser cet emprunt, et que l’on accumule des dettes. On s’expose alors, ultimement, à des recours en justice de la part de nos créanciers qui désirent recouvrer les sommes qui leur sont dues. Nous avons d’ailleurs abordé le sujet des créanciers dans un article précédent. Heureusement, pour se sortir de la spirale infernale de l’endettement, plusieurs options existent.

Quelques options pour vous sortir de l’endettement

Commencez par définir l’ampleur de votre endettement en calculant votre ratio d’endettementQue ce soient les cartes ou les marges de crédit, les  prêts automobiles ou hypothécaires, les emprunts personnels à des proches, les factures impayées, les prêts étudiants, etc., il vous faudra dresser la liste de vos dettes et de vos créanciers.

Consultez un conseiller en redressement financier: il pourra vous aider à établir ou à revoir votre budget pour trouver des solutions à votre problème d’endettement.

Réalisez une proposition de consommateur: cela vous est permis en vertu de  la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Nos syndics autorisés en insolvabilité seront en mesure de vous aider à élaborer une stratégie de remboursement de dettes en proposant, par exemple, à vos créanciers un étalement de vos dettes sur une plus longue période, avec un versement mensuel plus petit, si nécessaire. Nous vous invitons à visiter notre page pour plus d’informations.

Déclarez faillite: c’est l’option ultime pour régler vos problèmes de dettes. Si  aucune des alternatives précédentes n’a pu vous aider à vous sortir de votre endettement, vous pouvez choisir de vous libérer de vos dettes en déclarant faillite. Une fois la faillite déclarée, vous êtes libéré de vos dettes, sous certaines conditions. Consultez un de nos syndics autorisés en insolvabilité pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Quelles que soient votre situation et la démarche que vous avez choisies pour vous sortir de l’endettement, faites-vous accompagner par des professionnels d’expérience. Nos conseillers connaissent bien les solutions qui peuvent s’offrir à vous. Ils sont là pour vous et ont vos intérêts à cœur, alors n’hésitez pas à les consulter.

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