Pourquoi devriez-vous faire votre prochaine mise de côté par carte de crédit?

Il est commun pour un commerçant de détail d’exiger d’un consommateur un dépôt pour une mise de côté ou encore afin d’assurer la commande d’un article qui n’est pas en magasin. 

Mais alors, dans un tel cas, qu’advient-il de votre dépôt si le commerçant ne remplit pas ses obligations ou encore, si ce dernier déclare faillite. 

Sachez qu’en cas de faillite, le syndic n’est pas tenu de finaliser la vente et le dépôt que vous effectuez en acompte sur votre achat risque fort bien d’être perdu. Vous apparaîtrez donc au registre des créanciers non garantis. Dans un tel cas, il apparaît hasardeux de penser pouvoir récupérer en totalité votre dépôt. Toutefois, il existe une façon afin de contourner le problème.  


Verser un dépôt : l’importance du moyen de paiement

Dès que vous signez un contrat de vente et que vous versez un dépôt, vous vous engagez à acheter un bien. Aussi, il est certain que si vous vous ravisez pour une raison qui vous est propre, la responsabilité du commerçant n’est aucunement engagée et il n’est pas tenu de vous rembourser votre dépôt. Maintenant, que vous achetiez du mobilier ou tout autre bien matériel, si vous avez versé un acompte et que le commerçant ne respecte pas ses obligations ou, encore, s’il déclare faillite, votre responsabilité n’étant pas engagée, vous pourriez, sous certaines conditions, réclamer le remboursement de votre dépôt. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1; 54-14)  stipule que le consommateur ayant versé un acompte par l’entremise d’une carte de crédit peut effectuer une demande de rétrofacturation à l’émetteur de cette carte. À ce stade, notez que le processus de rétrofacturation ne s’applique pas lorsque les acomptes ont été effectués en argent comptant ou par carte de débit. 

Plusieurs questions pouvant générer de l’anxiété peuvent naître d’un côté comme de l’autre. Par exemple, qu’adviendra-t-il en cas de licenciement ou de maladie ? Aurais-je tous les fonds nécessaires pour subvenir à mes besoins ? Il paraît évident que ce comportement et l’état psychologique qui y est associé peuvent devenir un frein au bonheur.  


Dépôt par carte de crédit et rétrofacturation

Verser un acompte par lentremise dune carte de crédit assure une certaine protection au consommateur dans la mesure où ce dernier peut faire une demande de rétrofacturation si son bien ne lui est pas livré ou, encore, si le commerçant déclare faillite. Cette demande, déposée auprès de l’émetteur de la carte dans les 60 jours suivant le défaut, comprend les informations relatives à lidentité de lacheteur, aux spécificités de la carte de crédit, au commerçant, au contrat et aux sommes engagéesCeci dit, l’émetteur de la carte de crédit est tenu de vous rembourser dans les 90 jours suivant la réception de votre demande ou, encore, dans un délai correspondant à deux périodes complètes d’états de compte. Notez toutefois que la rétrofacturation a certaines limites puisquelle ne sapplique pas lors des achats relatifs à des arrangements funéraires (services, sépultures, etc.) ou des contrats de service (cours, centre dentraînement, services de garde, camp de vacances, agence de rencontre, etc.). 

Ainsi, suite à un problème de livraison ou à la faillite dun commerçant, pour espérer récupérer votre dépôt, il est important que ce dernier ait été effectué par lentremise dune carte de crédit. À cela, sachez que pour limiter les désagréments financiers découlant dune telle situation, il est toujours possible de négocier le montant de lacompte. Si vous avez plus de questions concernant ce sujet ou que vous souhaitez obtenir de linformation sur nos services, contactez lun de nos conseillers. 


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