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Foire aux questions — dettes, proposition de consommateur et faillite

Vos questions, nos réponses.

Les 48 questions qu’on nous pose le plus souvent sur les dettes, la proposition de consommateur, la faillite, la consolidation et les entreprises — avec des réponses claires, sans jargon.
Vous ne trouvez pas votre réponse? Un syndic autorisé en insolvabilité vous répond gratuitement et en toute confidentialité.
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Sommaire

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Chaque groupe reprend les questions les plus fréquentes et renvoie à la page complète du sujet.
Les bases

Le syndic autorisé en insolvabilité

Qui est le syndic, ce qu’il fait et comment il est encadré.
En savoir plus sur le syndic →
Anciennement appelé syndic de faillite, le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel autorisé par la loi à administrer une faillite ou une proposition de consommateur. Il est encadré par le Bureau du surintendant des faillites du Canada.
Il dresse le bilan de votre situation, évalue vos options et vous accompagne vers la solution la plus juste : conseils, consolidation de dettes, proposition de consommateur ou faillite. Il prend aussi en charge les démarches officielles avec vos créanciers.
Oui. Les honoraires et les frais des syndics autorisés en insolvabilité sont encadrés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Chez Roy Métivier Roberge, les deux premières consultations sont gratuites et confidentielles.
Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel reconnu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour administrer une proposition de consommateur ou une faillite. Il est encadré par le Bureau du surintendant des faillites du Canada et ses honoraires sont réglementés. Les consultants en dettes ou entreprises de « règlement de dettes » n’ont pas ce statut : ils ne peuvent pas déposer ces procédures et facturent souvent des frais en plus. Consulter directement un syndic permet d’obtenir un portrait complet des options, sans intermédiaire.
Oui. Votre première consultation est confidentielle et votre entourage n’en est pas informé. Si une procédure officielle est déposée, seuls vos créanciers et les organismes prévus par la loi en sont avisés. Votre employeur n’est généralement pas informé, sauf dans certains cas précis, comme une saisie de salaire déjà en cours.
Première rencontre

La consultation gratuite

Ce qui se passe avant, pendant et après votre premier rendez-vous.
Consultation gratuite →
Oui. Roy Métivier Roberge est une des rares firmes de syndics à offrir deux consultations gratuites et sans engagement. Vous ne payez rien pour discuter de votre situation et connaître vos options.
Entièrement. Votre démarche est traitée avec discrétion et votre entourage n’en est pas informé. Vos renseignements ne servent qu’à analyser votre dossier.
Un conseiller ou un syndic autorisé en insolvabilité vous rappelle en moins de 24 h, au moment que vous avez indiqué dans le formulaire.
Non. La rencontre peut se faire par téléphone ou en vidéo sécurisée, partout au Québec, sans déplacement.
Pas du tout. La consultation sert à comprendre votre situation et vos options, sans pression ni obligation. La décision vous appartient entièrement.
Rien d’obligatoire. Pour que la rencontre soit la plus utile possible, il est utile d’avoir une idée de vos revenus, de vos dépenses mensuelles et de la liste de vos dettes (créancier, montant approximatif). Nos outils en ligne, comme le budget ou le bilan financier, peuvent vous aider à préparer ce portrait, mais le syndic le fera avec vous si vous préférez.
Solution la plus fréquente

La proposition de consommateur

Rembourser une partie de vos dettes, sans intérêts, en conservant généralement vos biens.
Tout sur la proposition de consommateur →
La proposition de consommateur est une entente légale, déposée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui permet de rembourser une partie de vos dettes en un seul paiement mensuel, sans intérêts. Elle constitue souvent une solution de rechange à la faillite pour les particuliers, tout en vous permettant de conserver vos biens dans bien des cas.
Dans plusieurs cas, oui. Une proposition de consommateur peut permettre de rembourser seulement une partie du montant dû, selon votre situation financière. Elle met aussi fin aux intérêts sur les dettes incluses, ce qui peut réduire de façon importante le total à rembourser.
Une proposition de consommateur peut s’étendre sur une période maximale de cinq ans. La durée réelle dépend de votre situation et du montant convenu, et il est aussi possible de la rembourser plus rapidement. Les paiements sont fixés selon votre capacité, pour rester réalistes.
En général, non. Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur vous permet habituellement de conserver vos biens, comme votre maison ou votre voiture, tant que vous respectez vos paiements courants. Un syndic autorisé en insolvabilité pourra confirmer ce qui s’applique à votre situation.
Oui. Dès le dépôt de la proposition, les créanciers inclus doivent cesser leurs appels et leurs recours, comme les saisies de salaire. Vous bénéficiez d’une protection légale pendant toute la durée de l’entente.
La proposition de consommateur s’adresse aux particuliers dont les dettes, excluant l’hypothèque sur la résidence principale, ne dépassent pas 250 000 $. Elle doit être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Une consultation gratuite permet de vérifier votre admissibilité.
Oui, comme toute solution d’insolvabilité, la proposition de consommateur est inscrite à votre dossier de crédit pour une période déterminée. C’est une étape vers un nouveau départ financier, et un syndic peut vous expliquer comment rebâtir votre crédit par la suite.
Oui, dans certains cas. Lorsque les dettes sont communes ou liées, une proposition de consommateur conjointe peut regrouper les dettes admissibles des deux personnes dans une seule démarche. Le syndic évalue s’il est plus avantageux de procéder ensemble ou séparément.
Quand c'est la bonne option

La faillite personnelle

Ce que la faillite implique réellement, loin des idées reçues.
Tout sur la faillite personnelle →
La faillite personnelle est une procédure légale, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui permet à une personne qui n’arrive plus à payer ses dettes d’en être libérée. En échange, certains biens non protégés par la loi peuvent être remis au syndic et une partie des revenus excédentaires peut devoir être versée pendant la durée de la faillite. Dans plusieurs cas, d’autres solutions sont possibles avant d’en arriver là.
Non. En règle générale, une personne ne perd rien, ou très peu. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet de protéger l’essentiel de vos biens. Dès la première consultation, vous nous indiquez les biens que vous souhaitez conserver et nous vous dirons s’il est possible de les garder.
Pour une première faillite, la libération automatique survient généralement après 9 mois, ou 21 mois si vous avez des revenus excédentaires selon les normes établies. Pour une deuxième faillite, les délais sont de 24 ou 36 mois. La durée exacte dépend de votre situation, que le syndic vous expliquera clairement dès la première rencontre.
Oui. La faillite est inscrite à votre dossier de crédit pour un certain temps, mais elle marque aussi un nouveau départ. Avec de bonnes habitudes, plusieurs personnes reconstruisent leur crédit en quelques années. Nous vous expliquons comment.
En règle générale, non. Vos démarches demeurent confidentielles : seuls vos créanciers et notre équipe en sont informés. Une saisie de salaire déjà en cours peut toutefois faire exception.
Non, pas automatiquement. Vos dettes personnelles vous appartiennent. Votre conjoint est touché seulement pour les dettes contractées conjointement ou celles qu’il a endossées.
Le syndic produit la déclaration de revenus pour l’année de la faillite. Un remboursement d’impôt pour cette année peut faire partie de l’actif. Nous vous expliquons clairement ce qui s’applique à votre situation.
Régler sans procédure légale

La consolidation et les dettes

La consolidation, les dettes fiscales et le choix de la bonne solution.
Tout sur la consolidation de dettes →
La consolidation de dettes consiste à regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, généralement à un taux d’intérêt plus bas, remboursé en un seul paiement mensuel. Le prêt est accordé par une institution financière, et le montant total demeure remboursable en entier, avec intérêts. C’est une solution qui peut convenir lorsque la situation le permet et que le crédit est encore en bon état.
La consolidation regroupe vos dettes en un seul prêt, que vous remboursez en totalité avec intérêts, tandis que la proposition de consommateur, déposée par un syndic autorisé, peut réduire le montant total et supprimer les intérêts sur les dettes incluses. Le bon choix dépend de votre capacité de remboursement.
Pas toujours. La consolidation est un prêt : l’institution financière évalue votre capacité de remboursement et votre dossier de crédit avant de l’accorder. Lorsqu’elle est refusée, d’autres solutions comme la proposition de consommateur peuvent être envisagées. Un syndic autorisé en insolvabilité peut comparer les options avec vous, sans frais.
Plusieurs solutions existent selon votre situation : la consolidation de dettes, la proposition de consommateur et la faillite personnelle font partie des principales. Un syndic autorisé en insolvabilité peut évaluer votre réalité et vous aider à choisir l’option la mieux adaptée, sans jugement.
Oui, dans bien des cas. Des solutions comme la proposition de consommateur ou la consolidation de dettes peuvent permettre de régler ses dettes sans passer par la faillite. La solution appropriée dépend de votre situation, qu’un syndic autorisé en insolvabilité peut évaluer avec vous.
La proposition de consommateur permet de rembourser une partie de vos dettes en conservant généralement vos biens, tandis que la faillite implique la remise de certains actifs en échange de la libération de vos dettes admissibles. Chacune a ses avantages selon votre situation, et un syndic peut vous aider à les comparer.
La meilleure façon est de faire le point avec un professionnel. Lors d’une consultation gratuite, un syndic autorisé en insolvabilité analyse vos revenus, vos dettes et vos objectifs, puis vous présente les options réalistes pour votre situation. La décision vous revient toujours.
Oui, dans bien des cas. Les dettes fiscales envers Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ou une faillite, au même titre que d’autres dettes. Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous confirmer ce qui s’applique à votre dossier. En savoir plus sur les dettes d’impôts.
Les intérêts continuent de s’accumuler, les appels des créanciers se poursuivent et certains recours, comme une saisie de salaire ou une poursuite, peuvent être entrepris. Plus la situation est évaluée tôt, plus les options sont nombreuses. Les deux premières rencontres gratuites permettent d’y voir plus clair, sans engagement.
Dirigeants et travailleurs autonomes

Les entreprises

Protéger l’entreprise, poursuivre les activités lorsque c’est possible.
Nos services aux entreprises →
Le plus tôt possible. Dès les premiers signes de difficultés de liquidités, de retards de paiement, de dettes fiscales ou de pression des créanciers, une consultation permet d’évaluer les solutions disponibles. Plus tôt nous intervenons, plus les options sont nombreuses.
Non. La fermeture n’est pas toujours nécessaire. Selon la situation, une proposition aux créanciers, un avis d’intention ou un redressement d’entreprise peuvent permettre de stabiliser les finances et de poursuivre les activités lorsque c’est possible.
L’avis d’intention est souvent une première étape qui suspend plusieurs recours des créanciers et donne le temps de préparer une proposition. La proposition aux créanciers est l’entente formelle déposée auprès des créanciers afin de régler les dettes de l’entreprise selon un plan structuré.
La restructuration d’entreprise consiste à analyser la situation financière, les dettes, les créanciers, les opérations et les liquidités afin de mettre en place une stratégie réaliste pour stabiliser l’entreprise et protéger ce qui peut l’être. Selon le cas, elle peut s’appuyer sur un avis d’intention ou une proposition aux créanciers.
La liquidation d’inventaire vise la vente de certains inventaires ou actifs de l’entreprise. La faillite commerciale est une procédure légale utilisée lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières.
Cela dépend de la structure de votre entreprise, des garanties personnelles que vous avez signées et des dettes que vous avez personnellement cautionnées. Lors de la première rencontre, nous analysons votre situation afin de distinguer les dettes de l’entreprise de vos engagements personnels.
Les deux premières consultations sont gratuites et confidentielles. Elle peut se faire en personne dans l’un de nos bureaux ou en ligne, partout au Québec — sans déplacement.
Quand un proche laisse des dettes

Les successions insolvables

Vos responsabilités comme héritier ou liquidateur.
Tout sur la succession insolvable →

En règle générale, non. Les dettes d’une personne décédée sont payées à même les biens de la succession, et non avec vos avoirs personnels.

Un héritier n’est donc pas personnellement responsable des dettes du défunt, sauf dans certaines situations. Par exemple, s’il a endossé ou garanti une dette, ou s’il pose un geste qui l’engage, comme accepter la succession sans inventaire ou agir sans respecter les règles applicables.

C’est justement pour éviter ce type de piège qu’il est important d’être bien accompagné avant de prendre une décision.

Non. Vous pouvez accepter une succession ou y renoncer.

Lorsqu’une succession semble déficitaire, il faut agir avec prudence avant de poser quelque geste que ce soit. Certaines actions peuvent être interprétées comme une acceptation de la succession.

Notre équipe vous aide à évaluer la situation, à comprendre vos options et à éviter qu’une décision irréversible soit prise trop rapidement.

Lorsqu’une succession insolvable est confiée à un syndic autorisé en insolvabilité, celui-ci administre les biens de la succession selon les règles prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le produit réalisé sert ensuite à payer les créanciers selon l’ordre prévu par la loi. Les héritiers ne reçoivent une part que s’il reste des sommes disponibles une fois les dettes réglées.

Oui. Lorsqu’une succession semble déficitaire, consulter un syndic autorisé en insolvabilité peut être une démarche prudente.

Le syndic peut vous aider à évaluer les options possibles et, lorsque la situation le justifie, à entreprendre les démarches prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cela permet d’encadrer la liquidation des biens, d’informer les créanciers et de documenter les étapes de façon rigoureuse.

Comme liquidateur, vous évitez ainsi d’agir trop rapidement ou de poser un geste qui pourrait engager votre responsabilité.

Les honoraires du syndic sont généralement payés à même les biens de la succession. Ils sont encadrés par la loi et peuvent être soumis à l’approbation des créanciers ou du tribunal, selon le dossier.

Les deux premières consultations avec notre équipe sont gratuites. Nous vous expliquons clairement ce qui s’applique à votre situation avant tout engagement.

La durée dépend de plusieurs facteurs : la nature des biens, le nombre de créanciers, le montant des dettes et les démarches nécessaires pour régler la succession.

Certaines successions peuvent être réglées en quelques mois, alors que d’autres demandent plus de temps. Dès la première rencontre, nous vous donnons un aperçu réaliste des étapes à prévoir et des délais possibles.

Vous ne trouvez pas votre réponse?

Posez-la directement à un syndic.

Chaque situation est différente. Une première rencontre gratuite et confidentielle permet d’obtenir des réponses adaptées à votre réalité, sans engagement.
Consultation gratuite ↗
1 844 651-5500

Lun·Mar·Mer 8 h–20 h    Jeu·Ven 8 h–16 h 30    Rendez-vous en moins de 24 h

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