Une entente légale pour rembourser à des conditions viables et garder l’entreprise en activité.
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Deux consultations gratuites, sans engagement
Du temps pour redresser votre entreprise.
Dès son dépôt, l’avis d’intention suspend les recours de vos créanciers et donne à votre entreprise jusqu’à six mois pour préparer une proposition ou un plan de restructuration.
Deux consultations gratuites et confidentielles · sans engagement
L’avis d’intention est une mesure légale qui suspend les recours des créanciers d’une entreprise en difficulté et lui donne le temps de préparer une proposition ou un plan de restructuration.
Dès son dépôt, l’entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle dispose d’un premier délai pour mettre de l’ordre dans ses finances, analyser ses options et préparer une proposition aux créanciers.
Dès le dépôt, les recours, procédures et saisies des créanciers concernés sont suspendus, sauf les exceptions prévues par la loi.
Un premier délai de 30 jours pour préparer une proposition aux créanciers, prolongeable selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de 6 mois.
Les recours s’arrêtent et la pression retombe pendant que l’entreprise prépare une solution structurée avec le syndic.
L’entreprise poursuit ses activités courantes et vous en gardez la direction pendant tout le processus.
Le déroulement
L’avis d’intention donne un délai pour respirer et préparer la suite. Voici ce qui se passe à partir du moment où il est déposé.
Un appel ou un formulaire. Un conseiller de notre équipe vous rappelle rapidement pour une première rencontre gratuite et confidentielle. Rien ne vous engage.
Le syndic autorisé en insolvabilité dépose l'avis d'intention. Dès le dépôt, les recours des créanciers sont suspendus.
L’entreprise utilise ce délai pour analyser sa situation, réorganiser ses finances et préparer une proposition aux créanciers.
À l’échéance, l’entreprise dépose sa proposition ou demande une prolongation, selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de six mois.
Consultez pendant qu’il reste des options. Plus on attend, plus la faillite commerciale devient la seule issue.
Quand un avis d’intention est déposé, notre rôle est de vous accompagner à chaque étape : analyse financière, préparation de la proposition, échanges avec les créanciers, rapports requis et suivi du dossier.
Nos syndics autorisés en insolvabilité encadrent les démarches prévues par la loi pour protéger ce qui a de la valeur et vous aider à prendre les bonnes décisions pour la suite.
Une entente légale pour rembourser à des conditions viables et garder l’entreprise en activité.
L’avis d’intention est une mesure légale qui donne à une entreprise en difficulté le temps de préparer une proposition ou un plan de restructuration. Dès son dépôt, les recours des créanciers sont suspendus.
L’entreprise bénéficie d’un premier délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de six mois, afin de préparer une proposition aux créanciers.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer un avis d’intention. Il accompagne ensuite l’entreprise dans les démarches, les échanges avec les créanciers et la préparation de la proposition.
À l’échéance, l’entreprise peut déposer une proposition aux créanciers ou demander une prolongation, selon les règles prévues. L’objectif est de présenter une solution structurée aux créanciers.
Les saisies et les recours des créanciers concernés sont suspendus dès le dépôt. Pour les intérêts et certains paiements, tout dépend de la nature des dettes; votre conseiller vous explique ce qui s’applique à votre entreprise.
L’avis d’intention s’applique aux propositions dites « de la section I » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il vise surtout les entreprises, mais aussi les particuliers dont les dettes dépassent le seuil de la proposition de consommateur, par exemple un travailleur autonome ou une personne qui s’est portée garante pour son entreprise.
Si vos dettes sont sous ce seuil, c’est plutôt la proposition de consommateur qui s’applique : plus simple, sans avis d’intention, avec la même protection contre les créanciers dès le dépôt.
Dans un cas comme dans l’autre, votre conseiller évalue votre situation et vous indique la voie qui convient. Les deux premières rencontres sont gratuites et confidentielles.
Des difficultés financières en entreprise sont une épreuve exigeante. C’est pourquoi nous accompagnons les dirigeants avec respect, rigueur et efficacité, du premier appel jusqu’à la mise en œuvre de la solution.
Dès la première rencontre, un conseiller de notre équipe s’occupe de vous et reste votre personne-ressource du début à la fin.
Nous prenons le temps de comprendre la réalité de votre entreprise avant de vous proposer quoi que ce soit.
17 bureaux au Québec et des rencontres en ligne partout en province. Pas besoin de vous déplacer.
Un conseiller évalue gratuitement la situation de votre entreprise et vous indique la voie qui lui convient. En personne ou en ligne, partout au Québec.
Laissez-nous vos coordonnées : un membre de notre équipe vous rappelle, sans jugement et en toute confidentialité.