Avis d'intention

Du recul pour aller plus loin

L’avis d’intention vous donne le délai nécessaire pour prendre les bonnes décisions afin que votre entreprise retrouve sa rentabilité.

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Avis d'intention

Du recul pour aller plus loin

L’avis d’intention vous donne le délai nécessaire pour prendre les bonnes décisions afin que votre entreprise retrouve la rentabilité.

Qu’est-ce qu’un avis d'intention?

  • L’avis d’intention est une mesure légale qui permet aux entreprises en difficulté financière de prendre le temps de restructurer leurs activités.  Cette pause vous accordera le délai nécessaire pour mettre de l’ordre dans vos finances ainsi que de prendre entente avec vos principaux bailleurs de fonds.
  • Dès le dépôt d’un avis d’intention, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les créanciers de votre société doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle. Votre entreprise bénéficie immédiatement d’un délai minimum de 30 jours pour préparer un plan de redressement et une proposition à ses créanciers.
  • À l’échéance, vous pourrez prendre la décision de faire une proposition concordataire (solution qui propose à vos créanciers de réduire les montants dus afin que votre entreprise puisse éviter la faillite) ou de demander un allongement par délai de 45 jours, et ce, jusqu’à un maximum de 6 mois.
  • Le but principal de l’avis d’intention est de reprendre son souffle et avoir le temps de bien préparer sa proposition, de rencontrer ses créanciers et s’assurer d’avoir un vote favorable pour sauver la compagnie et les emplois, mais aussi de pouvoir renouer avec la rentabilité.

    Aussi, cela permet de suspendre les versements de la majorité de vos créanciers non garantis et certains créanciers garantis avec des ententes ou obtenir un moratoire sur le capital

SEUL UN SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ peut agir pour déposer un avis d’intention

Une bonne solution pour votre entreprise?

Si vous vivez une de ces situations, l’avis d’intention est une bonne solution pour vous aider à retrouver le chemin de la rentabilité.

Vous vivez du stress concernant la rentabilité de votre entreprise?

Votre entreprise a de la difficulté à faire face à ses obligations financières?

Les dettes s’accumulent et les termes de paiement arrivent rapidement?

L'impôt veut saisir le compte de banque de votre entreprise?

Menace de rappel des facilités de crédit

Sommation d’interruption des services publics

Ratios d’endettement trop élevés

Réception avis 244 LFI par votre institution financière

Aucune information financière à jour

Manque de liquidité

Inscription d’un jugement et/ou d’une hypothèque légale

Mise en demeure des gouvernements pour des créances fiscales impayées

N’hésitez pas à consulter un de nos conseillers qui pourra vous supporter dans votre démarche. Ce dernier pourra vous aider dans le cas où vous avez de la difficulté à gérer les créanciers ou si vous souhaitez déposer un avis d'intention.

Dès que vous avez l’un ou plusieurs de ses signaux d’alarme alors il est temps de consulter pour éviter que la faillite soit la seule alternative puisque vous avez consulté trop tard.

Un syndic autorisé en insolvabilité qui est consulté rapidement peut vous aider et explorer avec vous toutes les options avant de recommander de mettre fin aux activités .

Les avantages de déposer un avis d'intention

Déposer un avis d’intention comporte plusieurs avantages, en voici quelques-uns!

sablier-temps-

Donne le délai nécessaire pour prendre les bonnes décisions

entente confidentielle - proposition consommateur

Les versements aux créanciers sont en général suspendus

Les salaires et loyers peuvent continuer d’être versés

Aide pour préparer un plan de redressement pour votre entreprise

pictogramme main protegeant dollards

Votre entreprise peut continuer ses activités

protection contre saisie de salaire

Jusqu'à six mois pour préparer une offre de règlement à vos créanciers

Pictogramme homme protégeant d

Possibilité de résilier certains contrats qui peuvent nuire à la survie de votre entreprise

Paiement selon vos moyens - pictogramme d'une personne avec un signe de $

Arrêt des procédures contre votre entreprise

Possibilité d’obtenir du financement temporaire approuvé par le tribunal

vous gardez le contrôle sur votre salaire

Possibilité de trouver des partenaires d’acquisition, financier ou de former une alliance stratégique

remboursez une fraction de vos dettes

Faire des remises volontaires des biens en location ou trop endettés

Négocier les termes avec les créanciers garantis soit d’obtenir des moratoires, réduire les versements, etc.

sans intérêt ; 0% d'interêt- proposition consommateur

Arrêt des intérêts y incluant les impôts -TPS-TVQ

picto maison avec deux personnes - représentant aucune saisie de domicile - proposition consommateur

Résilier des contrats non profitables ou des des baux

picogramme pile de dollards

Conserve le contrôle des actifs et continue les opérations dans le cours normal des affaires sans la pression du paiement des dettes non garanties

entente confidentielle - proposition consommateur

Regroupement et bien souvent réductions importantes des sommes dues aux fournisseurs et impôts

En savoir plus sur l'avis d'intention...

Qui est éligible?

Notre rôle c’est de vous accompagner tout au long de ce processus et de participer aux négociations pertinentes.

Pendant cette période, nous devons faire la surveillance continue des activités financières, préparer des rapports à la cour, aider à l’élaboration de la proposition, discuter avec les créanciers, analyser les réclamations, présider les assemblées des créanciers et bien d’autres tâches.

Depuis plus de 25 ans, nous agissons comme partenaire de confiance par notre expertise pour rétablir le succès de votre entreprise et lui permettre de continuer ses opérations. Chaque cas est évalué selon son identité et on y apporte une solution adaptée pour passer à travers cette crise.

Notre écoute, notre disponibilité et notre expertise multidisciplinaire nous démarquent.  

Le déroulement de l’avis d’intention​

1

Rencontre initiale pour évaluer la situation financière

1

2

Remplir un questionnaire avec votre syndic autorisé

2

3

Préparation des documents légaux

3

4

Dépôt de l’avis d’intention au surintendant des faillites

4

5

Communication avec les créanciers

5

6

Préparation d’un état de l’évolution de l’encaisse

6

7

Demande de délai à la cour si nécessaire

7

8

Dépôt de la proposition

8

9

Assemblée des créanciers

9

10

Homologation du plan de la proposition devant le tribunal

10

Plus qu’un syndic autorisé en insolvabilité…un allié pour votre entreprise

Nous sommes conscients que vous avez travaillé fort pour arriver où vous êtes aujourd’hui.

Offrez-nous l’opportunité de vous aider à protéger les acquis de votre entreprise et même à contribuer à son développement.

Ensemble, nous allons nous relever les manches afin de mettre en place la meilleure solution pour vous et votre entreprise.

José Roberge, B.A., PAIR, SAI | Président syndic associé

Nous sommes 5 étoiles... MERCI!​

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