Voici comment vous serez protégés grâce au projet de loi 134

Au cours des trente dernières années, les dépenses liées à la consommation ont triplé. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir dachat a augmenté? Pas forcément! Cette tendance sexplique davantage par l’établissement de méthodes de paiements facilitées (crédit) ou par la mise en place de programmes de fidélisation incitant à la consommation.

Force est de constater que ces approches ne sont pas sans conséquences, puisque les ménages à faible ou à moyen revenus se heurtent de plus en plus souvent à des situations dendettement. Pour contrer cette problématique, le 2 mai 2017, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 134intitulé Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coûélevé et les programmes de fidélisation. Mais, de quoi sagit-il exactement et quelles sont les conséquences de la mise en vigueur de cette loi pour les consommateurs?


Qu’est-ce que le projet de loi 134?

Comme son nom l’indique, cette loi vise principalement à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017.


Le projet de loi 134 dans les détails

Pour assurer la protection des consommateurs et prévenir les situations de surendettement, la loi 134 aborde différents sujets, tous liés à l’endettement des consommateurs.  À titre d’exemple, il était jusqu’à présent, relativement aisé pour un individu d’obtenir une carte de crédit ou un prêt personnel, et cela, quelle que soit sa situation financière. Désormais, conformément à la loi 134, un prêteur se voit dans l’obligation d’analyser la capacité financière du consommateur avant de lui accorder un crédit.

De plus, s’il s’agit d’un deuxième ou d’un troisième crédit auprès de l’institution financière, cette dernière est désormais tenue d’informer le consommateur de son ratio d’endettement. Notez aussi que, certaines entreprises qui octroyaient des prêts à coûts de crédit élevés sont désormais soumises à des exigences plus strictes.

Bien que la loi 134 assure un certain contrôle sur l’octroi de prêts, elle comprend également d’autres mesures relatives au processus de paiement. En effet, le remboursement minimal mensuel d’une carte de crédit sera désormais de 5% du solde du compte. Par ailleurs, pour les contrats à taux variables, les prêteurs devront également informer le consommateur des augmentations du taux de crédit. De plus, pour inciter à la consommation, nombreux sont les prêteurs qui proposent un système de fidélisation où, en utilisant leur carte de crédit, les consommateurs cumulent des points qui leur permettent de bénéficier d’avantages (remises, cadeaux, chèques, etc.). Cependant, jusqu’à présent, ces avantages pouvaient présenter une date d’expiration ; la loi 134 empêche désormais de telles pratiques. 

Ainsi, le projet de loi 134 porte sur les conditions relatives à l’octroi de prêts, aux règles relatives au remboursement des crédits et aux contraintes relatives aux programmes de fidélisation. Notons qu’après des consultations auprès de l’office de la protection du consommateur, de nouvelles mesures pourraient prendre effet. 

Contactez-nous si vous avez des questions à propos de ce nouveau projet de loi ou pour consulter l’un de nos conseillers en redressement financier.


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