Proposition concordataire : une solution pour restructurer votre entreprise
Une entreprise peut traverser une période difficile sans pour autant être condamnée à fermer ses portes.
Lorsque les dettes s’accumulent, que les liquidités deviennent insuffisantes ou que les créanciers exercent de plus en plus de pression, une proposition concordataire, aussi appelée proposition de Division I, peut permettre de restructurer les obligations financières de l’entreprise et d’éviter la faillite.
Cette procédure est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité et encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?
La proposition concordataire consiste à présenter une offre formelle aux créanciers afin de régler les dettes selon de nouvelles modalités.
Elle peut notamment prévoir :
- le remboursement d’une partie des sommes dues;
- un prolongement des délais de paiement;
- une combinaison de ces deux mesures;
- d’autres modalités adaptées à la capacité financière de l’entreprise.
L’objectif est de permettre à une entreprise viable de réorganiser ses finances tout en poursuivant ses activités.
Lorsqu’elle est acceptée par les créanciers et approuvée par le tribunal, la proposition devient contraignante pour les créanciers non garantis visés.
L’entreprise peut-elle continuer ses activités?
Oui.
Dans plusieurs cas, l’entreprise poursuit normalement ses activités pendant le processus de restructuration.
Cette période peut permettre à la direction de revoir ses dépenses, négocier certaines ententes, améliorer ses liquidités et mettre en place un plan de redressement réaliste.
Certaines opérations inhabituelles ou importantes peuvent toutefois être soumises à des règles particulières. Le syndic accompagne alors l’entreprise afin de s’assurer que les démarches respectent le cadre prévu par la loi.
L’avis d’intention de faire une proposition
Une proposition concordataire est souvent précédée d’un avis d’intention de faire une proposition.
Le dépôt de cet avis permet notamment de suspendre plusieurs recours des créanciers non garantis pendant que l’entreprise prépare sa restructuration.
Après le dépôt de l’avis d’intention, l’entreprise dispose initialement de 30 jours pour déposer sa proposition.
Des prolongations peuvent être demandées au tribunal, généralement par périodes maximales de 45 jours, jusqu’à un maximum total de six mois à compter du dépôt de l’avis d’intention, si les conditions prévues par la loi sont respectées.
Cette période peut être particulièrement utile pour :
- préparer des projections financières;
- négocier avec les créanciers;
- revoir certains contrats;
- trouver du financement;
- restructurer les opérations;
- bâtir une proposition viable.
Quels sont les avantages d’une proposition concordataire?
Pour une entreprise qui demeure viable malgré ses difficultés financières, la proposition concordataire peut offrir plusieurs avantages.
Elle peut notamment :
- suspendre plusieurs recours judiciaires des créanciers non garantis;
- mettre fin à certaines saisies ou mesures de recouvrement;
- permettre à l’entreprise de poursuivre ses opérations;
- réduire le montant de certaines dettes;
- rééchelonner les paiements sur une plus longue période;
- protéger la valeur de l’entreprise pendant sa restructuration;
- permettre, dans certaines circonstances, de résilier un bail commercial;
- permettre également de revoir certains contrats lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.
Une proposition peut aussi permettre de préserver des emplois, les relations avec les fournisseurs et la valeur de l’entreprise plutôt que de procéder immédiatement à une liquidation.
Comment se déroule l’analyse de votre entreprise?
La première étape consiste à rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité spécialisé en restructuration d’entreprise.
Chez Roy Métivier Roberge, nous analysons notamment :
- les états financiers;
- la liste des créanciers;
- les contrats de financement;
- les baux et autres engagements;
- les flux de trésorerie;
- les budgets et projections;
- les actifs de l’entreprise;
- les perspectives de rentabilité.
Cette analyse permet de déterminer si l’entreprise peut être redressée et quelle stratégie offre les meilleures chances de réussite.
Que se passe-t-il lorsque la proposition est présentée aux créanciers?
Les créanciers appelés à voter doivent approuver la proposition selon les majorités prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il faut notamment obtenir l’appui d’au moins deux tiers de la valeur des créances et de la majorité en nombre des créanciers votants admissibles.
La proposition doit ensuite être approuvée par le tribunal.
Une fois ces étapes franchies, les créanciers non garantis concernés sont liés par les modalités de la proposition.
Proposition concordataire ou faillite commerciale?
La faillite commerciale entraîne généralement la fin ou la liquidation des activités de l’entreprise.
La proposition concordataire vise plutôt à restructurer l’entreprise afin qu’elle puisse poursuivre ses activités, lorsque sa situation financière et ses perspectives le permettent.
Il est donc important d’agir suffisamment tôt.
Plus une entreprise consulte rapidement, plus il est possible d’examiner différentes options avant que les liquidités soient complètement épuisées ou que les recours des créanciers deviennent trop avancés.
Une solution adaptée aux entreprises et aux entrepreneurs
La proposition de Division I est offerte aux entreprises ainsi qu’aux particuliers insolvables, et aucune limite maximale de dettes ne s’applique.
Pour un particulier dont les dettes n’excèdent pas 250 000 $, en excluant les dettes garanties par sa résidence principale, une proposition de consommateur peut toutefois constituer une procédure plus simple.
Votre entreprise traverse une période difficile?
Chez Roy Métivier Roberge, syndics autorisés en insolvabilité, nous pouvons analyser rapidement la situation de votre entreprise et vous présenter les options possibles.
L’objectif : protéger ce qui peut l’être, stabiliser les finances et déterminer si une restructuration peut permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités.
Discutez de votre situation avec l’un de nos professionnels en restructuration.
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Source de référence : Bureau du surintendant des faillites (BSF), Gouvernement du Canada.
