Vos droits face aux créanciers et aux agences de recouvrement

Si vous avez contracté des dettes et avez accumulé un retard dans vos paiements, il est tout à fait normal que vos créanciers exigent un remboursement. Toutefois, cela doit être fait dans les règles de l’art! De fait, ceux-ci doivent, avant toute chose, vous faire parvenir un avis stipulant que vous avez un délai de trente jours pour vous acquitter de votre dû.

Si vous ne respectez pas cette clause, alors sachez que vos créanciers disposent de certains droits, comme de faire appel à des agences de recouvrement ou, encore, de déposer une requête en justice et même de recourir à des huissiers. Arrivé à un tel stade du processus, êtes-vous alors dépourvu de tous vos droits? Les créanciers peuvent-ils vous départir de l’ensemble de vos biens? Certainement pas! Des règlements existent. En voici d’ailleurs quelques exemples pour vous éclairer.


Des biens insaisissables

Certes, pour récupérer son dû, un créancier pourrait exercer une saisie sur votre salaire ou sur vos placements. En pratique, un huissier pourrait se saisir de votre patrimoine immobilier, mais, en théorie, celui-ci doit respecter quelques limites. De fait, le Code civil du Québec stipule qu’il ne peut, en aucun cas, vous démunir des biens de première nécessité, comme vos électroménagers (frigidaire, poêle, etc.), votre nourriture ou encore vos vêtements. Suite aux nouvelles normes, beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte afin de déterminer si un bien est saisissable ou non. Par exemple, votre voiture vous est indispensable au maintien du revenu du travail? Si tel est le cas, celle-ci ne pourra être saisie.


Vos droits face aux créanciers et face aux agences de recouvrement

Si vos créanciers ont fait appel à des professionnels (comme une agence de recouvrement) pour récupérer le montant que vous leur devez, il convient que cela peut parfois être angoissant. Toutefois, sachez que ces personnes sont tenues de vous respecter et ne peuvent abuser de leur pouvoir. En d’autres termes, tout harcèlement téléphonique (insistance, intimidation, menace, etc.) est proscrit. Également, ces appels doivent être réalisés à des heures décentes. En cas de problème, vous pourriez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. À cela, notez que, puisque votre situation financière est confidentielle, les agences de recouvrement ne peuvent se donner le droit de contacter votre famille, vos amis ou même votre employeur pour obtenir des renseignements.

Les seules situations où les agences peuvent contacter vos proches sont :

  1. Dans le cas où une personne vous a cautionné;
  2. Si l’agent ne connaît pas votre téléphone ou votre adresse, il peut communiquer une seule fois avec vos proches pour obtenir vos coordonnée;
  3. Il peut également communiquer avec vos proches dans le cas où il a tenté de vous joindre à votre domicile, mais en vain.

Notre équipe de conseillers pourra vous aider et vous supporter dans cette période difficile. De plus, selon votre situation, les procédures de recouvrement de vos créanciers seront suspendues une fois votre dossier pris en main par notre équipe.


Communiquez avec un de nos conseillers pour discuter de votre situation. C’est gratuit et confidentiel.



Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC
G1C 5Y8

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 418-663-0749

 418-651-8077

Charlesbourg

Syndic de faillite (SAI)

5350, boulevard Henri-Bourassa
Bureau 203

Québec, QC

G1H 6Y8

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418-651-5500

418-842-0232

La Malbaie

Syndic de faillite (SAI)

895, boulevard de Comporté
Bureau 4

La Malbaie, QC

G5A 1P5

 

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418-663-0749

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e
avenue

Bureau 201
Québec, QC
G1V 4S1

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Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier

Bureau 210

Québec, QC

G1V 4S1

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418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair

Québec, QC

G3K 1P6

 

 

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418-842-0232

Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges
Lévis, QC G6V 4K8

 

 

 

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Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

11920, boulevard Lacroix
Saint-Georges, QC
G5Y 1L7

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418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

 

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 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

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568, 1re avenue

Asbestos, QC

J1T 4N3

 

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Drummondville

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330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC
J2C 8B3

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819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

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819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges

Bureau 316

Trois-Rivières, QC

G9A 6A7

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819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC
G6P 1H3

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819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

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110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

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418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

 

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450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

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450-250-8896

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis

Bureau 102

Jonquière, QC
G7S 3B6

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418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Lanaudière

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

1000, Montée des Pionniers

Suite 200

Terrebonne, QC
J6V 1S8

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Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

3053, boul. de la Pinière

Suite 103

Terrebonne, QC
J6X 4V5

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Roy Métivier Roberge