Vos droits face aux créanciers et aux agences de recouvrement

Si vous avez contracté des dettes et avez accumulé un retard dans vos paiements, il est tout à fait normal que vos créanciers exigent un remboursement. Toutefois, cela doit être fait dans les règles de l’art! De fait, ceux-ci doivent, avant toute chose, vous faire parvenir un avis stipulant que vous avez un délai de trente jours pour vous acquitter de votre dû.

Si vous ne respectez pas cette clause, alors sachez que vos créanciers disposent de certains droits, comme de faire appel à des agences de recouvrement ou, encore, de déposer une requête en justice et même de recourir à des huissiers. Arrivé à un tel stade du processus, êtes-vous alors dépourvu de tous vos droits? Les créanciers peuvent-ils vous départir de l’ensemble de vos biens? Certainement pas! Des règlements existent. En voici d’ailleurs quelques exemples pour vous éclairer.


Des biens insaisissables

Certes, pour récupérer son dû, un créancier pourrait exercer une saisie sur votre salaire ou sur vos placements. En pratique, un huissier pourrait se saisir de votre patrimoine immobilier, mais, en théorie, celui-ci doit respecter quelques limites. De fait, le Code civil du Québec stipule qu’il ne peut, en aucun cas, vous démunir des biens de première nécessité, comme vos électroménagers (frigidaire, poêle, etc.), votre nourriture ou encore vos vêtements. Suite aux nouvelles normes, beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte afin de déterminer si un bien est saisissable ou non. Par exemple, votre voiture vous est indispensable au maintien du revenu du travail? Si tel est le cas, celle-ci ne pourra être saisie.


Vos droits face aux créanciers et face aux agences de recouvrement

Si vos créanciers ont fait appel à des professionnels (comme une agence de recouvrement) pour récupérer le montant que vous leur devez, il convient que cela peut parfois être angoissant. Toutefois, sachez que ces personnes sont tenues de vous respecter et ne peuvent abuser de leur pouvoir. En d’autres termes, tout harcèlement téléphonique (insistance, intimidation, menace, etc.) est proscrit. Également, ces appels doivent être réalisés à des heures décentes. En cas de problème, vous pourriez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur. À cela, notez que, puisque votre situation financière est confidentielle, les agences de recouvrement ne peuvent se donner le droit de contacter votre famille, vos amis ou même votre employeur pour obtenir des renseignements.

Les seules situations où les agences peuvent contacter vos proches sont :

  1. Dans le cas où une personne vous a cautionné;
  2. Si l’agent ne connaît pas votre téléphone ou votre adresse, il peut communiquer une seule fois avec vos proches pour obtenir vos coordonnée;
  3. Il peut également communiquer avec vos proches dans le cas où il a tenté de vous joindre à votre domicile, mais en vain.

Notre équipe de conseillers pourra vous aider et vous supporter dans cette période difficile. De plus, selon votre situation, les procédures de recouvrement de vos créanciers seront suspendues une fois votre dossier pris en main par notre équipe.


Communiquez avec un de nos conseillers pour discuter de votre situation. C’est gratuit et confidentiel.



Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier
Bureau 210
Québec, QC
G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e avenue
Bureau 201
Québec, QC
G1V 4S1

 

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair
Québec, QC
G3K 1P6

 

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC
G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges, Bureau 201
Lévis, QC
G6V 4K8

 
 

Voir sur la carte

418-651-5500

 418-651-8077

Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

650, 118e rue
Saint-Georges, QC
G5Y 3E5

 

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

 

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue
Asbestos, QC
J1T 4N3

 

 

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC
J2C 8B3

 

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

 

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges
Bureau 316
Trois-Rivières, QC
G9A 6A7

 

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC
G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

 

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay—Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis
Bureau 102
Jonquière, QC
G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier
Bureau 210
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e avenue
Bureau 201
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair
Québec, QC
G3K 1P6

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges
Lévis, QC G6V 4K8

Voir sur la carte

418-651-5500

 418-651-8077


Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

650, 118e rue
Saint-Georges, QC G5Y 3E5

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue
Asbestos, QC
J1T 4N3

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC J2C 8B3

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges
Bureau 316
Trois-Rivières, QC G9A 6A7

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay—Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis
Bureau 102
Jonquière, QC
G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Parlez à un conseiller
Roy Métivier Roberge