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Que faire pour éviter d’hériter des dettes d’un proche?

Mains d'un couple d'aînés qui se tiennent — soutien pendant la maladie

Perdre un proche est déjà une épreuve difficile. Lorsqu’on découvre que la personne décédée avait également des dettes importantes, les inquiétudes financières peuvent rapidement s’ajouter au deuil.

Devrez-vous rembourser ses cartes de crédit, son prêt personnel ou ses impôts impayés? Pourriez-vous perdre votre propre argent en acceptant son héritage?

Au Québec, les héritiers ne sont généralement pas tenus de rembourser les dettes d’une personne décédée au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent, à condition de respecter certaines règles.

Voici ce qu’il faut savoir avant d’accepter ou de refuser une succession déficitaire.

Peut-on hériter des dettes d’une personne décédée?

Lorsqu’une personne décède, sa succession comprend généralement ses biens, mais aussi ses dettes.

Ces dettes peuvent notamment inclure :

  • Les soldes de cartes de crédit.

  • Les prêts personnels et automobiles.

  • Les dettes hypothécaires.

  • Les impôts impayés.

  • Les autres obligations financières du défunt.

Avant de distribuer un héritage, le liquidateur de la succession doit notamment établir la valeur des biens et déterminer les sommes dues aux créanciers.

Lorsque les dettes dépassent la valeur des biens disponibles, on parle de succession déficitaire ou insolvable.

Par exemple, si une personne laisse 20 000 $ de biens et 45 000 $ de dettes, sa succession présente un déficit de 25 000 $.

Cela ne signifie toutefois pas que ses enfants devront automatiquement payer cette différence avec leurs propres économies.

1. Refuser une succession déficitaire

Lorsqu’une succession comporte plus de dettes que de biens, les héritiers potentiels peuvent choisir d’y renoncer.

En refusant la succession, vous renoncez aux biens que vous auriez pu recevoir, mais vous n’assumez généralement pas les dettes successorales.

Quel est le délai pour refuser une succession au Québec?

Vous disposez généralement de six mois à compter du décès pour accepter ou refuser la succession.

Ce délai peut être prolongé afin de vous laisser au moins 60 jours après la clôture de l’inventaire, lorsque celle-ci survient plus tard.

La renonciation doit habituellement être effectuée par acte notarié et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Attention : certains gestes peuvent être considérés comme une acceptation de la succession, même si vous n’avez rien signé.

Par exemple, utiliser un bien du défunt comme s’il vous appartenait déjà pourrait entraîner des conséquences.

Avant de vendre, de donner ou de vous approprier des biens de la succession, il est préférable de consulter un notaire.

2. Accepter la succession en protégeant vos finances personnelles

Vous pouvez également choisir d’accepter une succession, même si sa situation financière est incertaine.

Contrairement à une croyance répandue, accepter un héritage ne signifie pas nécessairement devenir personnellement responsable de toutes les dettes du défunt.

En règle générale, votre responsabilité est limitée à la valeur des biens reçus dans la succession.

Toutefois, cette protection dépend du respect des règles prévues par la loi.

L’importance de l’inventaire

L’inventaire permet de dresser un portrait complet de la situation financière du défunt.

Il comprend notamment :

  • Les comptes bancaires et les placements.

  • Les immeubles et les véhicules.

  • Les prêts et les cartes de crédit.

  • Les dettes fiscales.

  • Les autres biens et obligations de la succession.

Il permet de déterminer si les biens seront suffisants pour payer les créanciers.

Renoncer à l’inventaire peut avoir des conséquences importantes. Dans certaines circonstances, les héritiers pourraient devenir responsables des dettes au-delà de la valeur des biens reçus.

Il est donc préférable de ne pas dispenser le liquidateur de cette étape sans avoir obtenu les conseils appropriés.

3. Envisager la faillite d’une succession insolvable

Lorsque les dettes dépassent largement la valeur des biens, la faillite de la succession peut parfois être envisagée.

Cette procédure permet de confier l’administration des biens visés à un syndic autorisé en insolvabilité, conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Le syndic procède alors à l’administration et à la réalisation des actifs selon les règles applicables, au bénéfice des créanciers.

Cependant, une succession déficitaire ne doit pas automatiquement être mise en faillite.

Au Québec, le Code civil prévoit également un processus de règlement des successions insolvables.

Le liquidateur peut notamment devoir préparer un état des dettes, aviser les personnes concernées et faire approuver une proposition de paiement par le tribunal.

Le choix de la démarche dépend de la valeur des biens, de la nature des dettes et des circonstances du dossier.

Un syndic autorisé en insolvabilité et un notaire peuvent vous aider à déterminer quelle solution convient à la situation.

Quel est le rôle du liquidateur de succession?

Le liquidateur est la personne responsable de l’administration et du règlement de la succession.

Son rôle comporte plusieurs obligations importantes.

Il doit notamment :

  • Rechercher les biens et les dettes du défunt.

  • Préparer l’inventaire de la succession.

  • Produire les déclarations fiscales nécessaires.

  • Respecter les règles de paiement des créanciers.

  • Obtenir les autorisations fiscales requises avant de distribuer les biens.

  • Effectuer le partage conformément aux règles applicables.

Le liquidateur ne doit pas distribuer trop rapidement les sommes aux héritiers.

Par exemple, remettre l’argent d’un compte bancaire à la famille avant d’avoir réglé les obligations fiscales pourrait engager sa responsabilité personnelle.

Être liquidateur ne signifie pas automatiquement être responsable des dettes du défunt. Cependant, une mauvaise administration peut entraîner des conséquences financières personnelles.

Peut-on être responsable des dettes même si on refuse l’héritage?

Certaines situations doivent être distinguées des dettes de la succession.

Par exemple, si vous aviez cosigné un prêt avec la personne décédée, vous pourriez demeurer responsable de cette dette en vertu de votre propre contrat.

Il en va de même lorsque vous êtes coemprunteur sur un financement.

Dans ce cas, votre obligation ne découle pas simplement du fait que vous êtes héritier, mais de l’engagement financier que vous aviez déjà pris.

À l’inverse, être l’enfant, le frère, la sœur ou le conjoint d’une personne décédée ne vous rend pas automatiquement responsable de toutes ses dettes.

Que faire avant d’accepter ou de refuser une succession?

Lorsqu’un proche décède avec des dettes, certaines précautions peuvent vous éviter bien des problèmes.

Prenez le temps de :

  1. Vérifier si la personne a laissé un testament.

  2. Identifier le liquidateur de la succession.

  3. Attendre l’inventaire des biens et des dettes.

  4. Éviter de vous approprier des biens avant d’avoir clarifié vos droits.

  5. Consulter un notaire lorsque la succession semble déficitaire.

  6. Demander l’avis d’un syndic autorisé en insolvabilité si les dettes sont importantes.

Ces démarches permettent de prendre une décision éclairée et de limiter les risques pour vos propres finances.

Une succession déficitaire ne devrait pas devenir un problème financier pour toute la famille

La perte d’un proche est une période suffisamment difficile sans devoir craindre de rembourser des dettes qui dépassent les biens laissés en héritage.

Heureusement, les règles québécoises prévoient plusieurs protections pour les héritiers, à condition de respecter les démarches nécessaires.

Avant d’accepter, de renoncer ou de distribuer les biens d’une succession, il est préférable de bien comprendre les conséquences de chaque décision.

Chez Roy Métivier Roberge, syndics autorisés en insolvabilité, nous pouvons vous aider à évaluer les options lorsqu’une succession est insolvable et à déterminer si une procédure de faillite pourrait être appropriée.

Vos deux premières consultations sont gratuites et confidentielles, sans obligation.

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