couple signant des documents légaux

Que faire pour éviter d’hériter des dettes d’un proche ?

Perdre un de ses proches est toujours un moment difficile à vivre, mais si en plus vous devez prendre en charge les problèmes financiers qu’a laissé la personne décédée, cette situation peut vite devenir invivable.

 

Afin de bien comprendre la situation, il importe de bien comprendre l’importance des actes que vous posez à titre de liquidateur de la succession (autrefois appelé exécuteur testamentaire) car, à ce titre, vous engagez votre responsabilité personnelle si vous ne vous exécutez pas de vos obligations conformément à ce que la loi s’attend de vous.

 

Au décès de la personne aimée, les successibles (autrefois appelés les héritiers) héritent autant des biens que des dettes laissés par la personne décédée.

La succession est jugée déficitaire lorsque l’ensemble des biens du défunt est insuffisant pour payer toutes les dettes. Dans ce cas-ci, que faire si vous héritez d’une succession déficitaire ?

Voici les options qui s’offrent à vous face à une succession insolvable. Sachez par ailleurs que les actes posés dans la liquidation d’une succession ont souvent un caractère irréversible et peuvent engager la responsabilité de l’administrateur de la succession et des successibles.

1- Refuser la succession

Lorsque le liquidateur de la succession refuse la succession, il n’hérite pas des dettes de la succession, mais également, il  renonce aux actifs du défunt. Une telle renonciation à une succession doit se faire par acte notarié et être publiée au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). Le liquidateur de la succession dispose de six (6) mois pour prendre sa décision. Si pour des raisons particulières, qu’elles soient liées à des problèmes d’évaluation d’actifs ou de fiscalité, la période de 6 mois peut être prolongée en obtenant une autorisation de la Cour supérieure que le notaire instrumentant à la succession peut obtenir par dépôt d’une requête à cet effet.

 

En cas de refus de la succession, la direction principale des biens non réclamés de l’Agence du revenu du Québec prendra la relève et agira à titre de liquidateur de la succession.

2-Accepter la succession

 

En acceptant la succession du défunt, vous acceptez d’hériter de tous ses biens mais aussi de toutes ses dettes. La prudence est alors de mise lorsque la situation financière de votre proche est ambigüe ou si vous n’avez pas d’indications précises sur l’état des actifs et de dettes de la succession.

 

L’acceptation de la succession ne devrait s’effectuer qu’après une prise d’inventaire exhaustive de la succession, tant au niveau de l’actif que du passif. Le Code civil de la province de Québec prévoit même, qu’au besoin, le notaire instrumentant à la succession pourra publier un avis public dans un journal local afin de demander aux créanciers éventuels de se faire connaitre du liquidateur de la succession.

 

De même, du point de vue successoral, le défunt sera réputé avoir disposé de tous ses biens au moment de son décès, ce qui entraînera l’imposition de tous les REER ou FEER  détenus par le défunt ainsi que l’application des règles de gain de capital si le défunt possédait des biens de nature commerciale.

 

Dans un tel cas, le liquidateur de la succession sera bien avisé de s’abstenir de débuter sa distribution des biens du défunt tant et aussi longtemps que le liquidateur n’aura pas obtenu des gouvernements, la preuve que toutes les dettes fiscales ont été acquittées (certificat de décharge).

3-Mettre la succession en faillite

Si votre analyse vous amène à constater que le passif de la succession excède la valeur de l’actif, alors il serait préférable que la succession soit mise en faillite. La faillite de la succession sera alors possible à la suite d’une autorisation qui devra être obtenue de la Cour supérieure par le syndic qui sera nommé afin d’administrer la succession.

 

Suivant cette mise en faillite, les dettes de la succession seront réglées selon les prescriptions prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). En ayant recours à cette solution, lorsque vous héritez d’une succession déficitaire, vous bénéficierez des  avantages suivants.

 

  • Vous n’êtes pas responsable des dettes de votre proche,
  • Vous éliminez les délais,
  • Le syndic prend en charge le volet administratif de la succession,
  • Le syndic ne saisira pas automatiquement tous les biens de la succession. Les objets sans valeur marchande ou les souvenirs pourront être conservés par les successibles,
  • Les biens de la succession seront dévolus au syndic pour qu’ils soient liquidés par le syndic, au bénéfice des créanciers de la succession, en revanche, vous pouvez offrir au syndic d’acheter les biens que vous désirez conserver,
  • Selon la LFI, les frais funéraires et autres dépenses testamentaires raisonnables sont considérées à titre de créances privilégiées et seront payés par le syndic, en autant que les fonds soient disponibles dans la succession,
  • La faillite de la succession n’affecte aucunement les finances ou le dossier de crédit du liquidateur de la succession ou des successibles.

 

En conclusion, il est donc indispensable d’analyser la situation financière du défunt avant de prendre une décision quelconque. N’hésitez pas à consulter un de nos conseillers  qui pourra vous supporter dans votre démarche. Ce dernier pourra vous aider dans le cas où vous avez de la difficulté à gérer les créanciers ou si vous souhaitez mettre la succession en faillite.

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers Roy Métivier Roberge pour discuter de votre situation

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