Afin de résoudre vos problèmes financiers, vous avez décidé de déclarer faillite après avoir rencontré un conseiller en insolvabilité (syndic). Ce processus devrait vous permettre de vous défaire de vos dettes. Cependant, il ne vous libère pas de l’obligation de produire une déclaration de revenus, et ce, même si vous n’avez pas gagné de revenus au cours de l’année. En fait, pour refléter adéquatement votre situation financière lorsque vous avez déclaré faillite, vous êtes tenu de produire deux déclarations de revenus distinctes pour chaque période, soit avant et après la faillite.
Lors d’une faillite personnelle, l’année fiscale est scindée en deux: la première partie couvre la période allant du 1er janvier à la veille de la date où vous avez déclaré faillite. La déclaration de revenus produite pour cette période est identifiée comme étant la déclaration pré-faillite. La seconde partie de l’année fiscale couvre l’intervalle de temps allant de la date de votre faillite au 31 décembre. Pour cette période, vous devez produire une déclaration de revenus dite post-faillite. Vos deux déclarations de revenus sont dues, au plus tard, le 30 avril (15 juin si vous exploitez une entreprise) de l’année suivant votre faillite.
Il est à noter que le syndic doit s’assurer que vous avez produit les déclarations d’impôts de l’année civile précédente. Pour la personne qui dépose une faillite, il est recommandé de produire toutes les déclarations pour les années antérieures au dépôt de leur dossier afin d’éviter des amendes* pour non-production et la perte des prestations comme allocations familiales.
* Ces amendes sont des dettes non libérables.
La déclaration de revenus pré-faillite
Elle doit être produite par le syndic qui administre votre faillite. Vous devez lui déclarer tous les revenus gagnés durant la période pré-faillite. Le syndic y indiquera toutes les déductions d’impôts habituelles auxquelles vous avez droit, en prenant soin de les calculer au prorata du nombre de jours que couvre la déclaration de revenus pré-faillite.
Une fois votre déclaration produite, deux cas peuvent se présenter, autant au gouvernement provincial qu’au fédéral:
- Vous avez droit à un remboursement d’impôts: si vous n’avez aucune autre dette envers le gouvernement, le remboursement fédéral sera envoyé directement à votre syndic autorisé en insolvabilité, qui les conservera comme actifs à votre dossier pour la masse de vos créanciers. Le remboursement provincial vous sera envoyé chez vous et vous devrez remettre ce montant au syndic conformément à l’article 67 (1)c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
- Vous avez un solde à payer: cette somme sera considérée comme faisant partie de vos dettes, avant votre faillite. Vous n’avez donc pas à débourser ce montant (fédéral et provincial).
La déclaration de revenus post-faillite
Vous êtes responsable de sa production. Vous devez y déclarer tous les revenus gagnés durant la période post-faillite. Vous pouvez également y indiquer toutes les déductions d’impôts habituelles auxquelles vous avez droit, en prenant soin de les calculer au prorata du nombre de jours que couvre la déclaration de revenus post-faillite. Les deux déclarations (pré-faillite et post-faillite) indiqueront ensemble le revenu total gagné pour l’année au complet.
Une fois la déclaration de revenus post-faillite produite, plusieurs cas peuvent se présenter, en fonction du palier du gouvernement:
- Vous avez droit à un remboursement d’impôts du gouvernement fédéral: cette somme sera envoyée directement à votre syndic autorisé en insolvabilité, qui les conservera comme actifs à votre dossier pour la masse de vos créanciers.
- Vous avez droit à un remboursement d’impôts du gouvernement provincial: cette somme vous sera directement envoyée et vous la conservez.
- Vous avez un solde à payer au gouvernement (fédéral ou provincial): cette somme est considérée comme une nouvelle dette que vous avez contractée après votre faillite. Vous êtes tenu de la payer.
L’impôt en situation de faillite est différent de celui que vous devez produire habituellement. Chacune de vos déclarations de revenus doit être identifiée comme telle (pré-faillite ou post-faillite). Surtout, assurez-vous de ne pas produire une déclaration pour l’année complète par erreur. Pour un meilleur accompagnement et une tranquillité d’esprit, confiez ce travail à des professionnels ayant une connaissance dans la fiscalité en matière de faillite. Une mauvaise production pourrait retarder votre dossier fiscal et tous les crédits auxquels vous pourriez avoir droit.
Notez bien qu’une dette fiscale personnelle est libérable. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, les dettes d’impôt font partie intégrante d’un dossier de proposition de consommateur et de faillite.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers pour discuter de votre situation.