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REER, CELI, REEE et Régime de retraite : saisissables ou non?

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Vous avez économisé pendant plusieurs années dans un REER, un CELI ou un régime d’épargne pour les études de vos enfants. Mais si vous éprouvez des difficultés financières et devez déclarer faillite, qu’arrivera-t-il à cet argent?

C’est une question importante, particulièrement lorsque les sommes accumulées représentent des années d’efforts.

Bonne nouvelle : certains placements sont protégés en cas de faillite personnelle. D’autres peuvent toutefois être saisis pour rembourser vos créanciers.

Voici les principales règles à connaître au Québec.

REER : votre épargne-retraite est généralement protégée

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) permet d’accumuler de l’argent pour votre retraite tout en profitant d’avantages fiscaux.

En cas de faillite personnelle, les sommes détenues dans un REER sont généralement insaisissables.

Il existe toutefois une exception importante : les cotisations effectuées au cours des 12 mois précédant la faillite peuvent être saisies.

Par exemple, si votre REER contient 40 000 $ et que vous y avez versé 3 000 $ au cours des 12 derniers mois, cette dernière somme pourrait être réclamée par votre syndic.

Le traitement peut également varier selon la nature du régime et l’origine des fonds.

Avant de retirer de l’argent de votre REER pour rembourser vos dettes, prenez le temps de vous informer. Un retrait peut entraîner des conséquences fiscales et vous priver d’une épargne généralement protégée en cas de faillite.

Les régimes de retraite offerts par un employeur

Plusieurs employeurs offrent des régimes de retraite permettant aux travailleurs d’accumuler de l’épargne pour leur avenir.

On retrouve notamment les régimes à prestations déterminées, les régimes à cotisations déterminées et les régimes de retraite simplifiés.

En cas de faillite, les droits accumulés dans les régimes de retraite admissibles sont généralement protégés contre la saisie.

Les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV) bénéficient également de protections particulières.

Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer selon le type de régime et la provenance des sommes.

Attention : les programmes d’achat d’actions d’une entreprise ne bénéficient pas nécessairement des mêmes protections qu’un régime de retraite.

Il est donc important de vérifier la nature exacte du placement.

CELI : un placement généralement saisissable

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un outil populaire pour économiser en vue d’un projet, constituer un fonds d’urgence ou préparer sa retraite.

Mais contrairement au REER, le CELI ordinaire est généralement saisissable en cas de faillite personnelle.

Par exemple, si vous possédez 15 000 $ dans un CELI au moment de déclarer faillite, cette somme pourrait être utilisée pour rembourser vos créanciers.

Le fait que l’argent soit investi dans des fonds communs, des actions ou des certificats de placement garanti ne le rend pas automatiquement insaisissable.

Certaines protections particulières peuvent toutefois exister lorsque le placement est détenu dans un contrat d’assurance admissible.

REEE : qu’arrive-t-il à l’épargne destinée aux études des enfants?

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) permet aux parents et aux proches d’économiser pour les études postsecondaires d’un enfant.

Mais que devient cet argent lorsqu’un parent déclare faillite?

Les cotisations versées par la personne qui fait faillite peuvent généralement être saisies, même si le REEE a été ouvert pour les études d’un enfant.

Cependant, les subventions gouvernementales, notamment la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE), font l’objet d’un traitement différent.

La situation peut également varier lorsqu’un REEE compte plusieurs souscripteurs ou lorsque des sommes ont été versées par une autre personne.

Par exemple, si les deux parents cotisent à un REEE et qu’un seul déclare faillite, il faudra déterminer à qui appartiennent les droits sur les différentes cotisations.

Dans certaines circonstances, des arrangements peuvent être envisagés pour préserver le régime tout en respectant les obligations liées à la faillite.

Chaque situation doit être examinée individuellement.

CELIAPP : est-il protégé contre la saisie?

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime destiné à aider les personnes admissibles à épargner pour l’achat d’une première habitation.

Même s’il offre des avantages fiscaux, il ne bénéficie pas automatiquement des protections applicables aux REER.

Un CELIAPP ordinaire peut donc être saisissable en cas de faillite.

Son traitement peut dépendre de la structure du placement et des protections particulières applicables.

Si vous possédez un CELIAPP et envisagez une faillite, il est préférable d’en discuter avec votre syndic avant de retirer ou de transférer les sommes.

Comptes d’épargne et autres placements

Les sommes conservées dans un compte bancaire personnel, un compte d’épargne ordinaire ou un placement non enregistré sont généralement saisissables en cas de faillite.

Il en va habituellement de même pour les actions, les fonds négociés en bourse et les autres placements détenus en dehors d’un régime bénéficiant d’une protection particulière.

Certains contrats d’assurance vie ou fonds distincts peuvent toutefois être protégés lorsque les conditions légales sont respectées, notamment selon la désignation des bénéficiaires.

Tableau récapitulatif : quels placements sont saisissables?

Type de placementEn cas de faillite
REERGénéralement protégé, sauf certaines cotisations des 12 derniers mois
FERRGénéralement protégé, sous réserve d’exceptions
Régime de retraite d’employeurGénéralement protégé
CRI et FRVGénéralement protégés
CELIGénéralement saisissable
REEECotisations du failli généralement saisissables; traitement distinct des subventions
CELIAPPGénéralement saisissable
Compte d’épargne ordinaireGénéralement saisissable
Placements non enregistrésGénéralement saisissables

Ce tableau présente les règles générales. Les protections réelles dépendent notamment de la nature du placement, de son contrat et des lois applicables.

Une proposition de consommateur permet-elle de conserver ses placements?

Dans plusieurs situations, oui.

Contrairement à la faillite personnelle, la proposition de consommateur permet généralement de conserver vos biens et vos placements, tout en remboursant une partie de vos dettes selon une entente avec les créanciers.

Vous pourriez donc conserver votre CELI, votre REEE et vos autres économies, sous réserve de vos engagements et des droits particuliers de certains créanciers.

La valeur de vos actifs doit toutefois être prise en considération lors de l’élaboration d’une proposition acceptable pour vos créanciers.

Cette différence mérite d’être examinée avant de retirer vos placements ou de prendre une décision concernant votre endettement.

Avant de toucher à votre épargne, prenez le temps de vous informer

Lorsqu’on accumule des dettes, il peut sembler logique d’utiliser ses économies pour rembourser les créanciers.

Pourtant, certains placements sont protégés contre la saisie et un retrait pourrait entraîner des conséquences fiscales ou compromettre votre sécurité financière future.

Avant d’encaisser votre REER, de fermer un REEE ou de retirer des fonds de vos placements, prenez le temps de connaître les solutions disponibles.

Chez Roy Métivier Roberge, syndics autorisés en insolvabilité, nous prenons le temps d’analyser votre situation financière, de vous expliquer quels biens peuvent être protégés et de vous présenter les options qui s’offrent à vous.

Vos deux premières consultations sont gratuites et confidentielles, sans obligation.

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