Quarrive-t-il si je reois un hritage ou un gain la loterie pendant ma faillite

Qu’arrive-t-il si je reçois un héritage ou un gain à la loterie pendant ma faillite?

Un héritage est-il saisissable?

Vous recevez un héritage lorsque vous êtes en processus de faillite, qu’advient-il alors du bien reçu ou de la somme perçue? Au Québec, le leg testamentaire est saisissable à moins que le défunt ait pris les dispositions nécessaires pour éviter une telle situation. Dans ces circonstances, nul doute que la présence d’un testament en bonne et due forme est d’une importance primordiale. En effet, votre héritage sera à l’abri de vos créanciers seulement si le donateur a prévu ajouter à son testament les clauses requises par le Code civil du Québec.

Sommairement, ces clauses doivent prévoir que le leg constitue une donation insaisissable, et qu’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Dans le cas d’un immeuble, l’insaisissabilité doit comporter une date d’échéance et être publiée au bureau de la publicité des droits, dans la circonscription foncière où se trouve l’immeuble.

En conclusion, pour qu’un héritage soit insaisissable au Québec, il demeure impératif que le testament remplisse les conditions établies par le Code civil du Québec.

Et si vous gagnez à la loterie?

Si vous êtes en processus de faillite et qu’en même temps, vous devenez l’heureux gagnant d’un lot à la loterie, pourrez-vous profiter de cet argent à des fins personnelles? Malheureusement, nous avons une mauvaise nouvelle à vous annoncer : il vous faudra renoncer à utiliser cet argent pour vos prochains voyages ou achats. En effet, tous les biens ou les sommes d’argent que le failli reçoit ou perçoit durant la faillite doivent être remis au syndic.

Avez-vous plus de questions à ce sujet? Prenez rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers afin de mieux vous éclairer sur le processus de faillite.


Prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers Roy Métivier Roberge



Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC
G1C 5Y8

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 418-663-0749

 418-651-8077

Charlesbourg

Syndic de faillite (SAI)

5350, boulevard Henri-Bourassa
Bureau 203

Québec, QC

G1H 6Y8

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418-651-5500

418-842-0232

La Malbaie

Syndic de faillite (SAI)

895, boulevard de Comporté
Bureau 4

La Malbaie, QC

G5A 1P5

 

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Limoilou

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405, 3e
avenue

Bureau 201
Québec, QC
G1V 4S1

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Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier

Bureau 210

Québec, QC

G1V 4S1

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Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair

Québec, QC

G3K 1P6

 

 

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Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges
Lévis, QC G6V 4K8

 

 

 

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Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

11920, boulevard Lacroix
Saint-Georges, QC
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Thetford Mines

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222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

 

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 418-338-6953

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Asbestos

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568, 1re avenue

Asbestos, QC

J1T 4N3

 

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330, rue Cormier
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Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

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Trois-Rivières

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Victoriaville, QC
G6P 1H3

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Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

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 418-862-9939

Montérégie

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Beloeil, QC
J3G 2T9

 

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Saint-Hyacinthe

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Saint-Hyacinthe, QC
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Saguenay–Lac-Saint-Jean

Jonquière

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1920, rue Davis

Bureau 102

Jonquière, QC
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418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Lanaudière

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

1000, Montée des Pionniers

Suite 200

Terrebonne, QC
J6V 1S8

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Terrebonne

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3053, boul. de la Pinière

Suite 103

Terrebonne, QC
J6X 4V5

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