Quarrive-t-il si je reois un hritage ou un gain la loterie pendant ma faillite

Qu’arrive-t-il si je reçois un héritage ou un gain à la loterie pendant ma faillite?

Un héritage est-il saisissable?

Vous recevez un héritage lorsque vous êtes en processus de faillite, qu’advient-il alors du bien reçu ou de la somme perçue? Au Québec, le leg testamentaire est saisissable à moins que le défunt ait pris les dispositions nécessaires pour éviter une telle situation. Dans ces circonstances, nul doute que la présence d’un testament en bonne et due forme est d’une importance primordiale. En effet, votre héritage sera à l’abri de vos créanciers seulement si le donateur a prévu ajouter à son testament les clauses requises par le Code civil du Québec.

Sommairement, ces clauses doivent prévoir que le leg constitue une donation insaisissable, et qu’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Dans le cas d’un immeuble, l’insaisissabilité doit comporter une date d’échéance et être publiée au bureau de la publicité des droits, dans la circonscription foncière où se trouve l’immeuble.

En conclusion, pour qu’un héritage soit insaisissable au Québec, il demeure impératif que le testament remplisse les conditions établies par le Code civil du Québec.

Et si vous gagnez à la loterie?

Si vous êtes en processus de faillite et qu’en même temps, vous devenez l’heureux gagnant d’un lot à la loterie, pourrez-vous profiter de cet argent à des fins personnelles? Malheureusement, nous avons une mauvaise nouvelle à vous annoncer : il vous faudra renoncer à utiliser cet argent pour vos prochains voyages ou achats. En effet, tous les biens ou les sommes d’argent que le failli reçoit ou perçoit durant la faillite doivent être remis au syndic.

Avez-vous plus de questions à ce sujet? Prenez rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers afin de mieux vous éclairer sur le processus de faillite.


Prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers Roy Métivier Roberge

Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier
Bureau 210
Québec, QC
G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e avenue
Bureau 201
Québec, QC
G1V 4S1

 

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair
Québec, QC
G3K 1P6

 
 

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC
G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Chaudière-Appalaches

Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

650, 118e rue
Saint-Georges, QC
G5Y 3E5

 

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

 

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue
Asbestos, QC
J1T 4N3

 

 

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC
J2C 8B3

 

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

 

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges
Bureau 316
Trois-Rivières, QC
G9A 6A7

 

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC
G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

 

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay—Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis
Bureau 102
Jonquière, QC
G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier
Bureau 210
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e avenue
Bureau 201
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair
Québec, QC
G3K 1P6

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Chaudière-Appalaches

Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

650, 118e rue
Saint-Georges, QC G5Y 3E5

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue
Asbestos, QC
J1T 4N3

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC J2C 8B3

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges
Bureau 316
Trois-Rivières, QC G9A 6A7

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay—Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis
Bureau 102
Jonquière, QC
G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Parlez à un conseiller
Roy Métivier Roberge