Un héritage ou un gain à la loterie sont-ils saisissables pendant ma faillite?
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Qu’arrive-t-il si je reçois un héritage ou un gain à la loterie pendant ma faillite?

Un héritage est-il saisissable?

Vous recevez un héritage lorsque vous êtes en processus de faillite, qu’advient-il alors du bien reçu ou de la somme perçue? Au Québec, le leg testamentaire est saisissable à moins que le défunt ait pris les dispositions nécessaires pour éviter une telle situation. Dans ces circonstances, nul doute que la présence d’un testament en bonne et due forme est d’une importance primordiale. En effet, votre héritage sera à l’abri de vos créanciers seulement si le donateur a prévu ajouter à son testament les clauses requises par le Code civil du Québec.

Sommairement, ces clauses doivent prévoir que le leg constitue une donation insaisissable, et qu’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Dans le cas d’un immeuble, l’insaisissabilité doit comporter une date d’échéance et être publiée au bureau de la publicité des droits, dans la circonscription foncière où se trouve l’immeuble.

De plus, pour que vos biens soient insaisissable ces actes juridiques doivent être publiés dans les bons registres et dans les meilleurs délais suivant l’ouverture d’une succession.  

En conclusion, pour qu’un héritage soit insaisissable au Québec, il demeure impératif que le testament remplisse les conditions établies par le Code civil du Québec. Afin d’éviter que votre héritage soit saisi au cours de votre faillite il est primordial pour vous que le testament laissé par votre proche soit conforme et n’omette aucune des obligations requises par la loi.

Et si vous gagnez à la loterie?

Si vous êtes en processus de faillite et qu’en même temps, vous devenez l’heureux gagnant d’un lot à la loterie, pourrez-vous profiter de cet argent à des fins personnelles? Malheureusement, nous avons une mauvaise nouvelle à vous annoncer : il vous faudra renoncer à utiliser cet argent pour vos prochains voyages ou achats. En effet, tous les biens ou les sommes d’argent que le failli reçoit ou perçoit durant la faillite doivent être remis au syndic.

Avez-vous plus de questions à ce sujet? Prenez rendez-vous dès maintenant avec l’un de nos conseillers afin de mieux vous éclairer sur le processus de faillite.

Prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers Roy Métivier Roberge

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