Prêt étudiant et proposition de consommateur : l’impact d’un retour aux études
Vous avez un ancien prêt étudiant et vous retournez aux études sans demander de nouveau prêt? Cette décision peut avoir un effet sur le traitement de votre dette si vous envisagez ensuite une proposition de consommateur ou une faillite personnelle.
Le 17 avril 2025, la Cour suprême du Canada a clarifié le calcul du délai de sept ans applicable aux prêts étudiants gouvernementaux. Ce délai demeure prévu dans la version officielle de la loi consultée, à jour au 21 septembre 2026.
Quelle est la règle des sept ans?
Les prêts étudiants gouvernementaux ne sont pas traités comme les cartes de crédit ou les prêts personnels.
En règle générale, une faillite déposée pendant vos études ou dans les sept ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel ne permet pas de vous libérer de ces prêts. Une règle correspondante s’applique à la proposition de consommateur.
Le calcul dépend de votre statut d’étudiant au sens de la législation applicable. La date de votre diplôme ou de votre dernier emprunt ne suffit donc pas toujours à déterminer votre admissibilité.
Un retour aux études peut faire repartir le délai
Dans l’affaire Piekut c. Canada (Revenu national), Mme Piekut avait contracté des prêts étudiants gouvernementaux pour des études antérieures. Elle avait ensuite poursuivi ses études jusqu’en 2009, en finançant elle-même son dernier programme.
En 2013, elle a déposé une proposition de consommateur. Elle soutenait que les sept ans devaient être calculés à partir de la fin de ses dernières études financées par un prêt.
La Cour suprême a plutôt retenu la dernière date à laquelle elle avait cessé d’être étudiante, soit en 2009. Seulement quatre ans s’étant écoulés, ses anciens prêts n’étaient pas libérables selon la règle des sept ans.
Un retour aux études peut donc modifier le calcul, même sans nouvel emprunt. Il faut toutefois vérifier si la formation vous confère le statut d’étudiant au regard de la loi applicable.
Est-ce que tous les prêts étudiants sont concernés?
Non. Cette règle vise les prêts consentis ou garantis dans le cadre des lois fédérales ou provinciales sur les prêts étudiants.
Une marge de crédit étudiante bancaire ou un prêt personnel utilisé pour payer des études n’est pas automatiquement soumis au délai de sept ans. Le traitement dépend de la nature juridique du financement.
Avant de tirer une conclusion, faites vérifier vos contrats et vos relevés par un syndic autorisé en insolvabilité.
Une proposition de consommateur peut-elle quand même vous aider?
Oui. Même si votre prêt étudiant demeure payable, une proposition de consommateur peut permettre de négocier le remboursement de plusieurs autres dettes non garanties, comme les cartes de crédit et certains prêts personnels.
Réduire ces obligations peut alléger votre budget et faciliter le remboursement de votre dette d’études.
Il faut cependant distinguer une dette déclarée dans votre dossier d’une dette dont vous serez effectivement libéré. Inclure votre prêt étudiant dans la liste de vos dettes ne garantit pas qu’il sera effacé.
La loi prévoit aussi une possibilité particulière lorsque la proposition traite expressément d’une dette normalement non libérable et que le créancier concerné y consent. Votre syndic pourra vous expliquer si cette option est envisageable.
Existe-t-il une exception après cinq ans?
Dans le contexte d’une faillite, la loi permet de demander au tribunal une libération du prêt étudiant après au moins cinq ans sans statut d’étudiant, sous certaines conditions.
Le tribunal doit notamment être convaincu que vous :
- Avez agi de bonne foi relativement à vos obligations;
- Éprouvez des difficultés financières persistantes qui vous empêcheront de rembourser cette dette.
Cette mesure n’est pas automatique. Elle exige une demande au tribunal et ne constitue pas une réduction générale du délai à cinq ans pour les propositions de consommateur.
Que vérifier avant de déposer un dossier?
Pour comprendre vos options, rassemblez :
- Les relevés et les contrats de vos prêts étudiants;
- Les dates de vos différentes périodes d’études;
- Les renseignements sur tout retour aux études;
- Le portrait de vos autres dettes et de votre budget.
Ces informations permettront de confirmer le délai applicable et de déterminer quelles dettes pourraient être réglées.
Votre prêt étudiant ne peut pas être effacé pour le moment? Cela ne signifie pas que vous êtes sans solution. Il reste utile d’examiner l’ensemble de votre situation financière.
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