Vos droits face aux créanciers et aux agences de recouvrement
Vous avez du retard dans vos paiements? Les appels de créanciers vous inquiètent? Même lorsque vous avez des dettes, vous avez le droit d’être traité avec respect.
Au Québec, les démarches de recouvrement sont encadrées. Connaître vos droits vous aide à vérifier les sommes réclamées, à reconnaître les pratiques interdites et à savoir comment réagir.
Créancier ou agence de recouvrement : quelle est la différence?
Un créancier est une personne, une entreprise ou une institution à qui vous devez de l’argent. Il peut s’agir de l’émetteur de votre carte de crédit ou d’un fournisseur.
Une agence de recouvrement récupère une dette pour le compte d’un créancier. Pour recouvrer des sommes auprès des consommateurs au Québec, elle doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur. www.opc.gouv.qc.ca
Les obligations suivantes concernent principalement les agences de recouvrement. Certaines règles diffèrent lorsque le créancier vous contacte directement.
Un avis écrit avant le premier appel
Une agence doit vous transmettre un avis de réclamation sur papier, puis attendre cinq jours après son envoi avant de vous téléphoner.
Lors de l’appel, l’agent doit fournir son identité, le nom de l’agence, son numéro de permis, le nom du créancier et le montant réclamé.
Prenez le temps de vérifier ces informations avant de vous engager à payer.
Des heures d’appel encadrées
Une agence peut vous joindre entre 8 h et 20 h, du lundi au samedi, sauf les jours fériés. Elle ne peut pas communiquer avec vous le dimanche.
Conservez les messages et notez les heures si ces limites ne sont pas respectées.
Votre famille et votre employeur ne doivent pas subir de pression
Une agence ne peut pas solliciter librement vos proches pour obtenir un paiement. Une communication limitée peut être permise pour retrouver vos coordonnées. Une personne qui s’est portée caution pour votre dette peut aussi être contactée.
Les communications au travail sont également encadrées. Sans votre autorisation, elles sont limitées à certaines circonstances et généralement à une seule communication.
Les menaces et le harcèlement sont interdits
Un créancier ou un agent de recouvrement ne peut pas utiliser des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation pour vous faire payer. Avoir une dette ne vous oblige pas à accepter des échanges humiliants.
Une agence ne peut pas non plus ajouter des frais de recouvrement ni réclamer un supplément pour vous accorder un délai de paiement.
Vous pouvez demander des preuves de la dette
Vous ne reconnaissez pas le montant? Demandez par écrit les renseignements et les pièces justificatives.
L’agence doit fournir les renseignements sur la créance dans les 10 jours suivant votre demande. Pour les documents justificatifs, le délai est de 30 jours, sans frais.
Si vous n’êtes pas la personne recherchée, signalez-le : l’agence doit cesser de vous contacter.
Certains biens et revenus sont protégés
Un appel de recouvrement n’autorise pas une agence à venir prendre vos biens. Une saisie suit une procédure légale et est exécutée par un huissier. www.quebec.ca
Au Québec, certains biens sont généralement insaisissables, notamment :
- La nourriture et les vêtements nécessaires à votre famille;
- Les meubles du quotidien et certains objets personnels, jusqu’à une valeur marchande totale de 7 000 $;
- Les instruments nécessaires à votre profession;
- Les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie;
- Les animaux domestiques de compagnie.
Une partie de votre revenu demeure aussi protégée en cas de saisie de salaire. Des exceptions s’appliquent : faites vérifier votre situation avant de présumer qu’un bien est entièrement protégé.
Que faire si vos droits ne sont pas respectés?
Notez les dates, les heures, le nom de l’agence et le contenu des échanges. Conservez les lettres, courriels et messages vocaux.
Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour connaître vos recours et déposer une plainte.
Pour les démarches permettant de réduire la pression, consultez aussi notre article « Comment faire cesser les appels des créanciers et des agences de recouvrement? »
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