Les avantages de la proposition de consommateur pour régler vos dettes
La faillite n’est pas la seule solution pour se sortir de l’endettement. Il existe d’autres possibilités pour reprendre le contrôle de vos finances, dont la proposition de consommateur. Cette solution légale permet de réduire vos dettes, de conserver vos biens et de rembourser vos créanciers selon votre capacité financière.
Mais comment fonctionne-t-elle exactement? Et quels sont les avantages d’une proposition de consommateur? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada. Elle vous permet de négocier une entente avec vos créanciers afin de rembourser une partie de vos dettes, sans devoir déclarer faillite.
Avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), vous proposez à vos créanciers un montant de remboursement adapté à votre situation financière. Cette somme peut être répartie en versements sur une période maximale de cinq ans.
Par exemple, si vous avez accumulé 40 000 $ de dettes, il pourrait être possible de négocier un remboursement de 16 000 $, réparti sur 60 mois. Vous verseriez alors environ 267 $ par mois, sans intérêts supplémentaires sur les dettes incluses.
Cet exemple est fictif. Le montant réel dépend de votre situation financière et de l’acceptation de vos créanciers.
Quels sont les 5 principaux avantages de la proposition de consommateur?
Les 5 principaux avantages de la proposition de consommateur
Simplifiez la gestion de vos dettes
Votre syndic s’occupe des démarches auprès de vos créanciers. Vous effectuez généralement un seul paiement mensuel adapté à votre budget.
Conservez vos biens
Conservez généralement votre voiture et vos autres biens, tout en réduisant vos dettes.
Remboursez sans intérêts
Remboursez le montant convenu sans intérêts supplémentaires sur les dettes incluses. Vous pouvez aussi payer plus rapidement, sans pénalité.
Prenez un nouveau départ financier
Une fois votre proposition terminée, vous êtes libéré des dettes visées et pouvez poursuivre vos efforts pour rebâtir votre crédit.
Évitez certaines conséquences de la faillite
La proposition peut vous permettre d’éviter certaines restrictions professionnelles liées à la faillite, selon les règles applicables à votre profession.
Un professionnel reconnu par la loi.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition de consommateur. Il vous accompagne tout au long du processus et veille au respect des exigences prévues par la loi.
Qui peut faire une proposition de consommateur?
Pour être admissible, vous devez notamment être une personne insolvable et avoir des dettes totalisant au plus 250 000 $, excluant les dettes garanties par votre résidence principale.
Dans certaines conditions, deux personnes peuvent déposer une proposition conjointe lorsque leurs dettes sont essentiellement communes. Le plafond applicable peut alors atteindre 500 000 $.
La durée maximale du remboursement est de cinq ans.
Un syndic autorisé en insolvabilité pourra vérifier votre admissibilité et déterminer si cette solution est réellement avantageuse pour vous.
Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité?
Le syndic vous accompagne à chaque étape de votre proposition de consommateur.
Lors de votre première rencontre, il analyse vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos dettes pour dresser un portrait complet de votre situation financière.
Il vous explique ensuite les solutions possibles et vous aide à déterminer une offre réaliste pour vos créanciers.
Si vous choisissez de déposer une proposition, votre syndic s’occupe des démarches officielles, communique avec vos créanciers et administre les paiements prévus à l’entente.
Chez Roy Métivier Roberge, nous prenons le temps de comprendre votre réalité avant de vous proposer une solution.
La proposition de consommateur est-elle avantageuse pour vous?
Chaque situation financière est différente. Pour certaines personnes, la proposition de consommateur représente une excellente façon de réduire leurs dettes, de protéger leurs biens et d’éviter la faillite.
Pour d’autres, une solution différente peut être plus appropriée.
L’important est de connaître vos options avant de prendre une décision.
Avec la proposition de consommateur, la vie continue — pour vous comme pour votre famille.
Vous aimeriez savoir combien vous pourriez économiser sur vos dettes?
Chez Roy Métivier Roberge, syndics autorisés en insolvabilité, vos deux premières consultations sont gratuites et confidentielles.
Découvrez notre solution de proposition de consommateur
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Questions fréquentes sur la proposition de consommateur
Combien coûte une proposition de consommateur?
Le montant à rembourser dépend de vos dettes, de vos revenus, de vos biens et de votre capacité financière.
Les honoraires du syndic sont réglementés et intégrés aux paiements prévus dans la proposition. Vous n’avez donc généralement pas de frais professionnels supplémentaires à payer en plus des versements convenus.
Quelles sont les étapes d’une proposition de consommateur?
Le processus comprend une évaluation de votre situation financière, la préparation d’une offre de remboursement, son dépôt officiel et la période d’examen par les créanciers.
Les créanciers disposent de 45 jours pour demander une assemblée. Si aucune assemblée n’est requise, la proposition est réputée acceptée. Vous effectuez ensuite les paiements convenus selon votre entente.
Est-ce que je peux conserver tous mes biens?
Oui, généralement. La proposition de consommateur vous permet de conserver votre maison, votre voiture et vos autres biens. Vous devez toutefois continuer à respecter vos obligations envers vos créanciers garantis, notamment pour votre hypothèque ou votre prêt automobile.
Est-ce qu’une proposition de consommateur protège contre les saisies?
Oui. Dès son dépôt, la proposition suspend généralement les procédures de recouvrement et les saisies de salaire entreprises par les créanciers non garantis visés. Certaines exceptions s’appliquent, notamment aux pensions alimentaires et à certains droits des créanciers garantis.
Puis-je rembourser ma proposition de consommateur plus rapidement?
Oui. Vous pouvez rembourser votre proposition avant la date prévue, sans pénalité. Vous serez ainsi libéré plus rapidement des dettes visées, une fois toutes vos obligations remplies.
Les règles générales ci-dessus ont été vérifiées auprès du Bureau du surintendant des faillites.


