Q: Est-ce que je devrai payer mes dettes d'impôt malgré une faillite?

Dans la plupart des cas, non. Les dettes d’impôt sur le revenu des particuliers, envers Revenu Québec comme envers l’ARC, sont généralement libérées à la fin d’une faillite, au même titre que les cartes de crédit ou les prêts personnels. Quelques situations demandent une analyse particulière : une dette liée à une fausse déclaration ou à une fraude fiscale, ou une dette d’impôt très élevée par rapport à l’ensemble de vos dettes, qui peut exiger une audience devant le tribunal avant la libération. Le syndic vérifie ce qui s’applique à votre dossier dès la première rencontre.

Q: Qu'arrive-t-il à mon remboursement d'impôt pendant la faillite?

Le remboursement de l’année de la faillite, et ceux des années antérieures qui vous seraient dus, font partie de l’actif remis aux créanciers. Les remboursements des années suivantes vous reviennent, une fois la faillite terminée. Dans une proposition de consommateur, vos remboursements vous reviennent normalement dès le dépôt, selon les termes convenus.

Q: Revenu Québec ou l'ARC peuvent-ils saisir mon salaire ou mon compte malgré la démarche?

Dès le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, la suspension des procédures prévue par la loi s’applique aux dettes incluses : les saisies de salaire et de compte bancaire, les retenues sur vos crédits et les demandes de paiement doivent généralement cesser. C’est souvent le soulagement le plus immédiat de la démarche.

Q: La proposition de consommateur est-elle possible avec des dettes d'impôt?

Oui. Les dettes d’impôt admissibles peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, comme les autres dettes. Revenu Québec et l’ARC votent alors comme les autres créanciers. Dans bien des dossiers, c’est la voie retenue : un seul paiement mensuel, sans intérêts, en gardant ses biens, sans faire faillite.

Q: Est-ce que mon employeur saura que j'ai fait faillite?

Pas par nous. Votre employeur n’est pas avisé d’une faillite ou d’une proposition, sauf s’il est lui-même un de vos créanciers ou si une saisie de salaire était déjà en cours, auquel cas il est informé que la saisie doit cesser. Ce que vous nous confiez demeure confidentiel.

Question 1

Est-ce que je devrai payer mes dettes d'impôt malgré une faillite?

Accepted Answer

Dans la plupart des cas, non. Les dettes d&rsquo;impôt sur le revenu des particuliers, envers Revenu Québec comme envers l&rsquo;ARC, sont généralement libérées à la fin d&rsquo;une faillite, au même titre que les cartes de crédit ou les prêts personnels. Quelques situations demandent une analyse particulière : une dette liée à une fausse déclaration ou à une fraude fiscale, ou une dette d&rsquo;impôt très élevée par rapport à l&rsquo;ensemble de vos dettes, qui peut exiger une audience devant le tribunal avant la libération. Le syndic vérifie ce qui s&rsquo;applique à votre dossier dès la première rencontre.

Question 2

Dois-je produire mes déclarations en retard avant de consulter?

Accepted Answer

Non. Vous pouvez consulter dès maintenant, même avec plusieurs années non produites. Les déclarations manquantes devront être produites pour que la dette soit établie et incluse dans la démarche ; le syndic vous explique comment procéder et, dans une faillite, produit lui-même les déclarations de l&rsquo;année en cours.

Question 3

Qu'arrive-t-il à mon remboursement d'impôt pendant la faillite?

Accepted Answer

Le remboursement de l&rsquo;année de la faillite, et ceux des années antérieures qui vous seraient dus, font partie de l&rsquo;actif remis aux créanciers. Les remboursements des années suivantes vous reviennent, une fois la faillite terminée. Dans une proposition de consommateur, vos remboursements vous reviennent normalement dès le dépôt, selon les termes convenus.

Question 4

Revenu Québec ou l'ARC peuvent-ils saisir mon salaire ou mon compte malgré la démarche?

Accepted Answer

Dès le dépôt d&rsquo;une faillite ou d&rsquo;une proposition de consommateur, la suspension des procédures prévue par la loi s&rsquo;applique aux dettes incluses : les saisies de salaire et de compte bancaire, les retenues sur vos crédits et les demandes de paiement doivent généralement cesser. C&rsquo;est souvent le soulagement le plus immédiat de la démarche.

Question 5

Et les dettes de TPS, de TVQ ou les retenues à la source de mon entreprise?

Accepted Answer

Elles sont traitées différemment. Les taxes perçues et les retenues à la source non remises sont considérées comme des sommes détenues en fiducie, et peuvent engager la responsabilité personnelle des administrateurs. Si vous êtes travailleur autonome ou dirigeant d&rsquo;entreprise, le syndic analyse ces dettes séparément et vous indique les options, y compris du côté de l&rsquo;entreprise.

Question 6

La proposition de consommateur est-elle possible avec des dettes d'impôt?

Accepted Answer

Oui. Les dettes d&rsquo;impôt admissibles peuvent être incluses dans une proposition de consommateur, comme les autres dettes. Revenu Québec et l&rsquo;ARC votent alors comme les autres créanciers. Dans bien des dossiers, c&rsquo;est la voie retenue : un seul paiement mensuel, sans intérêts, en gardant ses biens, sans faire faillite.

Question 7

Combien de temps dure une faillite personnelle?

Accepted Answer

Pour une première faillite, la libération intervient généralement après neuf mois, ou vingt et un mois lorsque vos revenus dépassent le seuil fixé par le Bureau du surintendant des faillites. Le syndic vous donne la durée applicable à votre situation dès la rencontre d&rsquo;évaluation.

Question 8

Est-ce que je vais tout perdre?

Accepted Answer

Non. En règle générale, une personne ne perd rien, ou très peu. La loi protège l&rsquo;essentiel de vos biens : meubles, vêtements, outils de travail, une partie de la valeur de votre véhicule, vos REER sauf les cotisations récentes, et, selon votre situation, votre maison. Dès la première consultation, vous nous indiquez les biens que vous tenez à conserver et nous vous disons ce qui est possible.

Question 9

Est-ce que mon employeur saura que j'ai fait faillite?

Accepted Answer

Pas par nous. Votre employeur n&rsquo;est pas avisé d&rsquo;une faillite ou d&rsquo;une proposition, sauf s&rsquo;il est lui-même un de vos créanciers ou si une saisie de salaire était déjà en cours, auquel cas il est informé que la saisie doit cesser. Ce que vous nous confiez demeure confidentiel.

Question 10

Pourrai-je obtenir du crédit après m'être libéré de mes dettes?

Accepted Answer

Oui, progressivement. La faillite ou la proposition reste inscrite à votre dossier de crédit pendant un certain temps après la libération, puis disparaît. Beaucoup de nos clients rebâtissent leur cote plus vite qu&rsquo;ils ne le pensaient : une carte de crédit garantie, des paiements réguliers et un budget tenu font une vraie différence. Le syndic vous donne des pistes concrètes en fin de démarche.

Des questions sur la faillite et l'impôt?

Trois choses que peu de gens savent.

Les dettes d'impôt ne sont pas « à part »

Les saisies et les appels doivent cesser

Il produit vos déclarations de l'année de la faillite

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