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Deux consultations gratuites, sans engagement
Une entente pour éviter la faillite commerciale.
La proposition aux créanciers permet à une entreprise en difficulté de proposer une entente à ses créanciers pour réduire ses dettes, réorganiser ses paiements et poursuivre ses activités pendant la démarche.
Deux consultations gratuites et confidentielles · sans engagement
Quand une entreprise traverse des difficultés financières, le réflexe n’est pas toujours de consulter. Pourtant, c’est le meilleur moment pour évaluer vos options, protéger ce qui a de la valeur et éviter la faillite commerciale quand l’entreprise est viable.
Concrètement, la proposition aux créanciers (aussi appelée proposition concordataire) est une procédure légale qui permet à l’entreprise de proposer une entente à ses créanciers : rembourser une partie des dettes, allonger les délais de paiement ou combiner les deux.
Pendant le processus, l’entreprise poursuit ses activités courantes. Dans plusieurs dossiers, la proposition aux créanciers est précédée d’un avis d’intention, qui suspend les recours des créanciers et donne le temps de préparer une offre structurée.
Dès le dépôt, les poursuites et les saisies des créanciers concernés sont suspendues.
L’entreprise conserve ses biens et poursuit ses activités courantes pendant le processus et l’exécution de l’entente.
La loi permet de résilier un bail commercial devenu trop lourd pour l’entreprise, selon les règles prévues.
Elle permet de revoir, de modifier ou de résilier des contrats qui nuisent à la restructuration de l’entreprise, selon les règles prévues.
L’entente peut prévoir le remboursement d’une partie des dettes, l’allongement des délais de paiement, ou les deux, selon ce que les créanciers acceptent. Dès le dépôt, les intérêts cessent de courir sur les dettes non garanties, TPS et TVQ comprises.
Pour une entreprise viable, la proposition aux créanciers est l’alternative à la faillite commerciale : elle permet de repartir sur des bases réalistes.
Chez Roy Métivier Roberge, nous préparons une proposition structurée et crédible. Deux consultations gratuites et confidentielles permettent de voir si cette solution convient à votre entreprise.
Le déroulement
Une démarche encadrée par la loi, menée par un syndic qui connaît vos créanciers et leurs règles. Voici les étapes, du premier échange à l’exécution de l’entente.
Un appel ou un formulaire. Un conseiller de notre équipe vous rappelle rapidement pour une première rencontre gratuite et confidentielle. Rien ne vous engage.
On évalue la situation financière de l’entreprise à partir de vos documents : liste des créanciers, contrats, budgets d’opération, dettes et capacité réelle à respecter une entente.
Le syndic autorisé en insolvabilité dépose la proposition aux créanciers. Les créanciers se prononcent ensuite selon les règles prévues par la loi.
Si la proposition est acceptée, l’entreprise effectue les versements convenus. À terme, les dettes visées sont réglées selon les modalités de l’entente.
La proposition aux créanciers permet à une entreprise viable de régler ses dettes de façon ordonnée tout en poursuivant ses activités.
Elle offre un cadre légal pour négocier avec les créanciers, réduire la pression financière et présenter une entente réaliste, préférable à la faillite commerciale.
Un accompagnement humain, professionnel et sans jugement, du premier appel jusqu’à la solution.
« Un véritable partenaire. »
Excellent service en tout point. Ils répondent rapidement à vos demandes et vous dirigent au mieux selon votre situation.
Un accompagnement professionnel pour mettre mes choses en ordre et avoir l'esprit tranquille. Professionnel, courtois et efficace.
Super bon service, très professionnel. Je ne me suis pas senti jugé ; on nous a tout très bien expliqué en détail.
Grâce à la collaboration du syndic et de son équipe de professionnels, la faillite de mon entreprise s'est déroulée avec rigueur et humanité.
L'équipe a pris en charge le dossier de mon client avec brio. Ses conseils ont été judicieux et mon client a passé au travers.
Mon conseiller explique très bien et répond à toutes mes questions. Très professionnel et très bon service.
Un super service : on m'a très bien expliqué les choses et assisté de manière professionnelle et courtoise. Je recommande fortement!
La proposition aux créanciers, aussi appelée proposition concordataire, est une entente officielle encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.. Elle permet à une entreprise de proposer un plan à ses créanciers pour régler ses dettes et éviter la faillite commerciale.
Aucune : il s’agit de la même procédure. « Proposition concordataire » est le terme traditionnel et juridique employé dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tandis que « proposition aux créanciers » est l’appellation plus courante et parlante. Les deux désignent l’entente déposée par un syndic autorisé en insolvabilité pour régler les dettes d’une entreprise avec ses créanciers.
La proposition aux créanciers s’adresse à une entreprise ou à une personne insolvable quand les conditions prévues par la loi sont respectées. Lors de la consultation, votre conseiller vérifie vos dettes, votre situation financière et les options possibles, dont la proposition de consommateur pour un particulier.
Les dettes fiscales sont traitées différemment selon leur nature. Certaines sommes doivent être payées selon des règles précises, d’autres s’incluent dans la proposition. Votre conseiller vous explique clairement ce qui s’applique à votre entreprise.
Oui. L’entreprise poursuit ses activités courantes pendant la démarche, sous la direction de ses dirigeants.
L’avis d’intention donne du temps pour préparer une proposition et suspend plusieurs recours des créanciers. La proposition aux créanciers est l’entente officielle déposée auprès des créanciers et soumise à leur vote.
Des difficultés financières en entreprise sont une épreuve exigeante. C’est pourquoi nous accompagnons les dirigeants avec respect, rigueur et efficacité, du premier appel jusqu’à la mise en œuvre de la solution.
Dès la première rencontre, un conseiller de notre équipe s’occupe de vous et reste votre personne-ressource du début à la fin.
Nous prenons le temps de comprendre la réalité de votre entreprise avant de vous proposer quoi que ce soit.
Un conseiller évalue gratuitement la situation de votre entreprise et vous indique la voie qui lui convient. En personne ou en ligne, partout au Québec.
Lun·Mar·Mer 8 h–20 h Jeu·Ven 8 h–16 h 30 Rendez-vous en moins de 24 h
Laissez-nous vos coordonnées : un membre de notre équipe vous rappelle, sans jugement et en toute confidentialité.
