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Faillite commerciale

La faillite commerciale, en dernier recours.

Quand l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, la faillite commerciale encadre la fermeture, règle le sort des créanciers et met fin aux activités selon les règles prévues par la loi.

Deux consultations gratuites et confidentielles · sans engagement

Mieux comprendre

Qu'est-ce que la faillite commerciale?

La faillite commerciale est une procédure encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’entreprise cède ses biens à un syndic autorisé en insolvabilité, qui réalise les actifs et répartit les sommes disponibles entre les créanciers, selon l’ordre prévu par la loi.

Avant d’en arriver là, nous évaluons toujours les avenues possibles : restructuration, avis d’intention ou proposition aux créanciers.

Quand la situation l’exige, la faillite commerciale met fin aux activités dans un cadre légal, règle le sort des créanciers et clôt les opérations de façon structurée.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une faillite commerciale. Chez Roy Métivier Roberge, nous veillons à ce que chaque étape soit menée avec rigueur et dignité.
Ce que ça comprend

Une fermeture encadrée, de A à Z.

Arrêt de plusieurs recours

Dès le dépôt, les poursuites et les saisies des créanciers concernés sont suspendues.

Réalisation des actifs

Le syndic autorisé en insolvabilité prend en charge l’évaluation et la réalisation des biens de l’entreprise.

Traitement des créanciers

Les sommes disponibles sont réparties entre les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi.

Encadrement légal

Toutes les démarches sont menées dans un cadre légal, du dépôt jusqu’à la clôture du dossier.

Le déroulement

Un processus encadré, étape par étape.

Fermer une entreprise dans un cadre légal, c’est aussi protéger ses dirigeants. Voici comment la démarche se déroule, du premier contact à la fermeture du dossier.

  1. 01

    Évaluation de la situation

    On analyse les finances de l’entreprise, ses dettes, ses actifs et les options possibles afin de vérifier si la faillite commerciale est la voie la plus appropriée.

  2. 02

    Dépôt de la faillite

    L'entreprise cède ses biens au syndic autorisé en insolvabilité. Dès le dépôt, les recours des créanciers concernés sont suspendus.

  3. 03

    Réalisation et répartition

    Le syndic réalise les actifs de l’entreprise et répartit les sommes disponibles entre les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi.

  4. 04

    Clôture du dossier

    Les obligations prévues sont finalisées et le dossier est fermé dans le respect des règles applicables.

À considérer

Quand envisager la faillite commerciale?

Si plusieurs de ces situations correspondent à votre réalité, il est temps d’en parler avec notre équipe.

1

Dettes trop lourdes

Les dettes dépassent durablement la capacité de remboursement de l’entreprise.
2

Redressement peu réaliste

Les options de restructuration ou de proposition aux créanciers ne semblent plus suffisantes.

3

Pression des créanciers

Les créanciers poursuivent, menacent de saisir ou exercent une pression importante.
4

Fin des activités envisagée

La fermeture de l’entreprise semble devenue l’option la plus réaliste.
Nos clients nous donnent 5 étoiles

Ce que disent les dirigeants après une faillite commerciale.

Un accompagnement humain, professionnel et sans jugement — du premier appel jusqu’à la solution.
Par souci de confidentialité, nous affichons seulement le message et la date de certains avis.

« Un véritable partenaire. »

★★★★★

Un super service : on m'a très bien expliqué les choses et assisté de manière professionnelle et courtoise. Je recommande fortement!

M. G. · Laval, août 2026
★★★★★

Une expérience très agréable et courtoise. L'équipe fait preuve de professionnalisme et de respect. L'aide est pertinente et le suivi du dossier est impeccable.

D. T. · Québec, juin 2026
★★★★★

Mon expérience avec Roy Métivier Roberge est très positive. Explications claires et limpides, sens professionnel élevé. J'ai ressenti beaucoup de respect et d'empathie.

M. L. · Laval, juin 2026
★★★★★

Dès le premier échange, j'ai retrouvé espoir. Merci infiniment à toute l'équipe pour votre efficacité et votre humanité.

S. D. · Laval, mai 2026
★★★★★

Service excellent, ils ont résolu tous mes problèmes financiers.

J. A. · Laval, mai 2026
★★★★★

Excellent service, courtoisie exemplaire et grand respect du client. Une équipe toujours disponible, facilement joignable et très à l'écoute. Leur professionnalisme inspire confiance et leur accompagnement est irréprochable. Je recommande Roy Métivier Roberge sans aucune hésitation.

C. D. · Québec, janv. 2026
★★★★★

Excellent service en tout point. Ils répondent rapidement à vos demandes et vous dirigent au mieux selon votre situation.

F. N. · Québec
Autres services aux entreprises

Explorer les autres solutions.

REMBOURSER SANS FERMER.

Proposition aux créanciers

Une entente légale pour rembourser à des conditions viables et garder l’entreprise en activité.

Restructuration d'entreprise

Réorganiser les dettes et les opérations pour assurer la continuité de l’entreprise.

Liquidation d'inventaire

Fermer une entreprise de façon ordonnée et conforme à la loi.
Questions fréquentes

Vos questions sur la faillite commerciale.

La faillite commerciale est une procédure encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. L’entreprise cède ses biens à un syndic autorisé en insolvabilité, qui réalise les actifs et répartit les sommes disponibles entre les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi.

Oui. Dès le dépôt, les poursuites et les saisies des créanciers concernés sont suspendues, ce qui enlève la pression immédiate et encadre la suite.

Oui, dans certaines situations.  Avant d’en arriver là, nous évaluons les options possibles : restructuration, avis d’intention ou proposition aux créanciers. La faillite commerciale est envisagée quand ces solutions ne sont plus réalistes.

Le syndic autorisé en insolvabilité évalue et réalise les actifs de l’entreprise. Les sommes disponibles sont ensuite réparties entre les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi.

Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise, des garanties personnelles signées et des dettes cautionnées. Lors de la consultation, votre conseiller analyse votre situation et vous explique clairement vos responsabilités.

Pourquoi nous choisir

Des syndics autorisés au service des entreprises.

Une situation financière difficile peut être lourde à porter. C’est pourquoi nous vous accompagnons avec respect, rigueur et efficacité, du premier appel jusqu’à la clôture du dossier.

Conseiller souriant à son bureau – un professionnel dédié à votre dossier chez Roy Métivier Roberge, syndic autorisé en insolvabilité

Un conseiller dédié

Dès la première rencontre, un conseiller de notre équipe s’occupe de vous et reste votre personne-ressource du début à la fin.

Conseillère souriante accueillant une cliente – une écoute sans jugement

Une écoute sans jugement

Nous prenons le temps de comprendre la réalité de votre entreprise avant de vous proposer quoi que ce soit.

Équipe de conseillers en discussion — 17 bureaux partout au Québec

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Lun·Mar·Mer 8 h–20 h    Jeu·Ven 8 h–16 h 30
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