L’avis d’intention est une mesure légale qui permet aux personnes et aux entreprises en difficulté financière de prendre le temps de restructurer leurs activités.  Cette pause vous accordera le délai nécessaire pour mettre de l’ordre dans vos finances ainsi que de prendre entente avec vos principaux bailleurs de fonds.

Dès le dépôt d’un avis d’intention, votre entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les créanciers de votre société doivent suspendre les procédures qu’ils ont engagées contre elle. Votre entreprise bénéficie immédiatement d’un délai minimum de 30 jours pour préparer un plan de redressement et une proposition à ses créanciers.

À l’échéance, vous pourrez prendre la décision de faire une proposition concordataire (solution qui propose à vos créanciers de réduire les montants dus afin que votre entreprise puisse éviter la faillite) ou de demander un allongement par délai de 45 jours, et ce, jusqu’à un maximum de 6 mois.

Le but principal de l’avis d’intention est de reprendre son souffle et avoir le temps de bien préparer sa proposition, de rencontrer ses créanciers et s’assurer d’avoir un vote favorable pour sauver la compagnie et les emplois, mais aussi de pouvoir renouer avec la rentabilité.

Aussi, cela permet de suspendre les versements de la majorité de vos créanciers non garantis et certains créanciers garantis avec des ententes ou obtenir un moratoire sur le capital.