Quelles sont les obligations d’une personne en faillite?

La consommation ne cessant de croître, nombreuses sont les personnes à éprouver des difficultés financières. En 2016, au Québec, 24 241 particuliers ont déposé un dossier de faillite, contre 63 372 au Canada. Ceci dit, qu’est-ce qu’exactement la faillite ? Quelles sont les obligations d’un failli et les conséquences engendrées si ce dernier ne les respecte pas ? Voici quelques informations pour vous éclairer.


La faillite: de quoi s’agit-il?

Actuellement, nombreux sont les moyens mis à votre disposition pour inciter et faciliter la consommation. En effet, pour satisfaire vos besoins ou vos envies, n’avez-vous jamais été tenté de souscrire à des cartes de crédit ou à des emprunts ? Bien qu’attrayantes, ces méthodes de paiement peuvent s’avérer dangereusescar cet argent ne vous appartenant pas, vous devez vous assurer au préalable que vous disposerez des liquidités requises pour honorer votre crédit. Dans le cas échéant, vous vous dirigez vers des difficultés financières pouvant conduire au surendettement ou, encore, à la faillite. Cela signifie alors que, pour rembourser votre dû, vous pourriez être amené à vous séparer d’une grande partie de vos biens et cela, bien entendu, en vous soumettant à certaines contraintes ou obligations. 


Les obligations du failli

Les obligations d’une personne en faillite sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (articles 157.1 et 158). Ce processus s’effectuant généralement par l’entremise du syndic autorisé en insolvabilité (SAI), il va de soi que vous êtes tenu de transmettre à ce professionnel les informations relatives à la valeur de vos biens (immobiliers, matériels), au montant de vos dettes, à l’ensemble de vos documents financiers (livres, registres, polices d’assurance, déclarations d’impôt…) et à vos cartes de crédit. À cela s’ajoutent d’autres contraintes, comme l’obligation de vous présenter à un interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites (BSI) ou du tribunal, à des réunions avec les créanciers et à deux séances de consultation financière. Pour le bon déroulement du processus, il est, par ailleurs, préférable d’apporter sa collaboration au syndic autorisé en insolvabilité. 


Les conséquences d’un manquement

Outre le fait que le failli doit respecter certaines obligations, il faut noter que son comportement est analysé et évalué durant la période de faillite. En d’autres termes, les créanciers, le syndic de faillite et le Bureau du surintendant des faillite ont le pouvoir de s’opposer à la libération du failli. Plus explicitement, certains manquements (comme le fait de continuer à emprunter sans ressources financières, de vivre au-dessus de ses moyens ou, encore, de ne pas répondre à ses obligations en n’honorant pas ses paiements) ont des répercussions importantes sur le refus ou la suspension de la libération du failli.

En résumé, outre le fait que le processus de faillite soit relativement stressant, il implique de nombreuses contraintes, obligations et devoirs. Toujours est-il que si vous souhaitez regagner rapidement une certaine crédibilité sur l’aspect financier, il semble préférable de se soumettre à ces règlements. 


Prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers Roy Métivier Roberge



Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC
G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Charlesbourg

Syndic de faillite (SAI)

5350, boulevard Henri-Bourassa
Bureau 203

Québec, QC

G1H 6Y8

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

La Malbaie

Syndic de faillite (SAI)

895, boulevard de Comporté
Bureau 4

La Malbaie, QC

G5A 1P5

 

Voir sur la carte

418-663-0749

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e
avenue

Bureau 201
Québec, QC
G1V 4S1

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier

Bureau 210

Québec, QC

G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair

Québec, QC

G3K 1P6

 

 

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges
Lévis, QC G6V 4K8

 

 

 

Voir sur la carte

418-651-5500

 418-651-8077

Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

11920, boulevard Lacroix
Saint-Georges, QC
G5Y 1L7

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

 

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue

Asbestos, QC

J1T 4N3

 

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC
J2C 8B3

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges

Bureau 316

Trois-Rivières, QC

G9A 6A7

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC
G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

 

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis

Bureau 102

Jonquière, QC
G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Lanaudière

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

1000, Montée des Pionniers

Suite 200

Terrebonne, QC
J6V 1S8

Voir sur la carte

450-813-6492

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

3053, boul. de la Pinière

Suite 103

Terrebonne, QC
J6X 4V5

Voir sur la carte

450-250-8896

Nos bureaux par région

Capitale-Nationale

Beauport

Syndic de faillite (SAI)

2390, boulevard Louis-XIV
Bureau 201
Québec, QC G1C 5Y8

Voir sur la carte

 418-663-0749

 418-651-8077

Charlesbourg

Syndic de faillite (SAI)

5350, boulevard Henri-Bourassa
Bureau 203
Québec, QC G1H 6Y8

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

La Malbaie

Syndic de faillite (SAI)

895, boulevard de Comporté
Bureau 203
La Malbaie, QC
G1H 6Y8

Voir sur la carte

418-663-0749

Limoilou

Syndic de faillite (SAI)

405, 3e avenue
Bureau 201
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-523-9366

418-651-8077

Québec

Syndic de faillite (SAI)

2960, boulevard Laurier
Bureau 210
Québec, QC G1V 4S1

Voir sur la carte

418-651-5500

418-651-8077

Val-Bélair

Syndic de faillite (SAI)

1653, rue l’Éclair
Québec, QC
G3K 1P6

Voir sur la carte

418-651-5500

418-842-0232

Chaudière-Appalaches

Lévis

Syndic de faillite (SAI)

5935, rue Saint-Georges
Lévis, QC G6V 4K8

Voir sur la carte

418-651-5500

 418-651-8077

Saint-Georges

Syndic de faillite (SAI)

11920, boulevard Lacroix
Saint-Georges, QC G5Y 1L7

Voir sur la carte

418-226-2020

418-387-8020 (Sainte-Marie)

 418-651-8077

Thetford Mines

Syndic de faillite (SAI)

222, boulevard Frontenac
Ouest, bureau 220
Thetford Mines, QC
G6G 6N7

Voir sur la carte

418-338-9559

 418-338-6953

Centre-du-Québec, Estrie et Mauricie

Asbestos

Syndic de faillite (SAI)

568, 1re avenue
Asbestos, QC
J1T 4N3

Voir sur la carte

819-879-0314

 819-758-2158

Drummondville

Syndic de faillite (SAI)

330, rue Cormier
Bureau 201
Drummondville, QC J2C 8B3

Voir sur la carte

819-475-0182

 819-758-2158

Shawinigan

Syndic de faillite (SAI)

3903, boulevard Royal
Shawinigan, QC
G9N 8L6

Voir sur la carte

819-537-1936

 819-375-6831

Trois-Rivières

Syndic de faillite (SAI)

25, rue des Forges
Bureau 316
Trois-Rivières, QC G9A 6A7

Voir sur la carte

819-379-3585

 819-375-6831

Victoriaville

Syndic de faillite (SAI)

450, boulevard des Bois-Francs Nord
Victoriaville, QC G6P 1H3

Voir sur la carte

819-758-0696

  819-758-2158

Bas-Saint-Laurent

Rivière-du-Loup

Syndic de faillite (SAI)

110, rue Lafontaine
Rivière-du-Loup, QC
G5R 3A1

Voir sur la carte

418-867-4554

 418-862-9939

Montérégie

Beloeil

Syndic de faillite (SAI)

12, rue Saint-Jean-Baptiste
Beloeil, QC
J3G 2T9

Voir sur la carte

450-813-6492

Saint-Hyacinthe

Syndic de faillite (SAI)

1385, avenue Choquette
Saint-Hyacinthe, QC
J2S 6E9

Voir sur la carte

450-250-8896

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Jonquière

Syndic de faillite (SAI)

1920, rue Davis
Bureau 102
Jonquière, QC G7S 3B6

Voir sur la carte

418-699-7278

418-690-1991 (Chicoutimi)

Lanaudière

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

1000, Montée des Pionniers
Suite 200
Terrebonne, QC J6V 1S8

Voir sur la carte

450-813-6492

Terrebonne

Syndic de faillite (SAI)

3053, boulevard de la Pinière
Suite 103
Terrebonne, QC J6X 4V5

Voir sur la carte

450-250-8896

Parlez à un conseiller
Roy Métivier Roberge