Vous envisagez une faillite personnelle et vous vous demandez ce qui arrivera à vos impôts? Devrez-vous continuer à produire vos déclarations de revenus? Pourrez-vous conserver vos remboursements d’impôt? Et qu’arrive-t-il si vous devez de l’argent à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada?
La faillite personnelle peut vous libérer de la plupart de vos dettes, mais elle ne met pas fin à vos obligations fiscales.
L’année où vous déclarez faillite, vous devez généralement produire deux déclarations de revenus distinctes : une avant et une après la faillite.
Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre vos obligations et éviter les mauvaises surprises.
Pourquoi faut-il produire deux déclarations de revenus lors d’une faillite?
Lors d’une faillite personnelle, l’année fiscale est divisée en deux périodes :
- La période préfaillite : du 1er janvier jusqu’à la veille de la date de votre faillite.
- La période postfaillite : de la date de votre faillite jusqu’au 31 décembre.
Un exemple concret
Si vous déclarez faillite le 1er septembre :
- Votre première déclaration couvre les revenus gagnés du 1er janvier au 31 août.
- Votre deuxième déclaration couvre les revenus gagnés du 1er septembre au 31 décembre.
Les deux déclarations permettent de répartir correctement vos revenus, vos déductions et vos obligations fiscales.
Au Québec, elles doivent généralement être produites au plus tard le 30 avril de l’année suivante, ou le 15 juin si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise.
Attention : même lorsque vous bénéficiez du délai de production jusqu’au 15 juin, tout solde d’impôt exigible doit normalement être payé au plus tard le 30 avril.
Qui prépare vos déclarations de revenus lors d’une faillite?
Votre syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle important dans les démarches fiscales liées à votre faillite.
La déclaration de revenus préfaillite
Votre syndic est responsable de préparer et de produire la déclaration fédérale couvrant la période précédant votre faillite.
Il doit également s’assurer de la production des déclarations fédérales des années antérieures qui auraient dû être produites et qui sont toujours manquantes.
Au Québec, le syndic produit aussi la déclaration provinciale préfaillite auprès de Revenu Québec.
Vous devrez fournir les renseignements nécessaires, notamment vos relevés d’emploi, vos feuillets fiscaux et les documents relatifs à vos revenus et déductions.
La déclaration de revenus postfaillite
Cette déclaration concerne les revenus gagnés entre la date de votre faillite et le 31 décembre.
Vous êtes généralement responsable de sa production, à moins que votre syndic ou un professionnel mandaté ne s’en charge pour vous.
Il est important de bien identifier les périodes concernées et de ne pas produire une seule déclaration pour toute l’année par erreur.
Dans certaines situations, le syndic peut également devoir produire une déclaration distincte pour les revenus provenant de la réalisation des biens de la faillite.
Votre syndic vous expliquera quelles déclarations sont nécessaires et quels documents vous devrez lui remettre.
Qu’arrive-t-il à votre remboursement d’impôt lors d’une faillite?
C’est l’une des questions les plus fréquentes.
Si vous avez droit à un remboursement d’impôt, vous ne pourrez pas nécessairement conserver cet argent. Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un remboursement fédéral ou provincial.
Remboursement d’impôt fédéral
En règle générale, les remboursements d’impôt fédéral liés à l’année de votre faillite sont remis à votre syndic, qu’ils concernent la déclaration préfaillite ou postfaillite.
Les remboursements d’années antérieures à la faillite font également partie des sommes pouvant être administrées dans votre dossier.
En revanche, les remboursements provenant des années suivant celle de votre faillite vous sont généralement remis, sous réserve de certaines exceptions, notamment lorsqu’une ordonnance du tribunal s’applique.
Remboursement d’impôt provincial
Au Québec, les règles sont différentes.
Un remboursement provenant de la déclaration préfaillite peut notamment servir à régler les dettes fiscales que vous aviez avant votre faillite.
Un remboursement provenant de la déclaration postfaillite peut être appliqué aux dettes fiscales concernant la période suivant votre faillite; s’il n’y a pas de dette, il vous est généralement versé.
Le traitement dépend donc de la période fiscale concernée et de votre situation.
Il est important de ne pas utiliser un remboursement d’impôt avant d’avoir vérifié auprès de votre syndic si vous pouvez le conserver.
Et si vous devez payer de l’impôt?
Les conséquences dépendent du moment où la dette fiscale a été contractée.
Les dettes d’impôt avant la faillite
Contrairement à ce que plusieurs croient, les dettes d’impôt personnelles peuvent généralement être incluses dans une faillite.
Si vous devez des sommes à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada pour une période précédant votre faillite, ces dettes peuvent habituellement être traitées dans votre dossier.
Elles peuvent donc être visées par votre libération, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Nous répondons aux questions les plus fréquentes sur ce sujet dans notre page Des questions sur la faillite et l’impôt.
Si vos dettes personnelles d’impôt sur le revenu atteignent 200 000 $ et représentent 75 % ou plus de l’ensemble de vos dettes non garanties, votre libération n’est pas automatique : elle doit être accordée par le tribunal.
Les dettes d’impôt après la faillite
Les impôts dus sur les revenus gagnés après la faillite constituent généralement de nouvelles obligations fiscales. Vous demeurez responsable de leur paiement.
Par exemple, si vous déclarez faillite en septembre et que votre déclaration postfaillite révèle un solde d’impôt à payer, vous devrez normalement acquitter cette somme.
La faillite permet de régler certaines dettes du passé, mais elle ne vous dispense pas de respecter vos nouvelles obligations fiscales.
Qu’arrive-t-il à vos crédits d’impôt et à vos prestations?
Déclarer faillite ne signifie pas automatiquement perdre les prestations gouvernementales auxquelles vous avez droit.
Vous pourriez notamment continuer à recevoir certaines allocations familiales et certains crédits d’impôt, selon votre admissibilité.
Cependant, les règles de calcul peuvent être différentes pendant l’année de votre faillite. Par exemple :
- Le crédit d’impôt pour solidarité au Québec est calculé selon des règles particulières pour la période postfaillite.
- Certains crédits d’impôt, notamment ceux liés aux frais médicaux, tiennent compte du revenu de l’année entière.
- Les acomptes provisionnels et certaines déductions doivent être attribués à la période fiscale appropriée.
Les règles ne sont donc pas nécessairement les mêmes pour tous les crédits et toutes les prestations. C’est pourquoi il est important de fournir vos renseignements fiscaux complets et de produire vos déclarations dans les délais.
Une déclaration incomplète ou produite incorrectement pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre dossier et de certaines prestations.
Pour plus de détails, consultez les règles particulières de Revenu Québec concernant les déclarations de revenus en cas de faillite.
Que faire si vous n’avez pas produit vos déclarations de revenus des années précédentes?
Certaines personnes accumulent du retard dans leurs déclarations fiscales avant de consulter un syndic.
Cela peut notamment arriver lorsqu’on est travailleur autonome, qu’on traverse une période difficile ou qu’on craint de découvrir un solde important à payer.
Si vous êtes dans cette situation, il est important d’en informer votre syndic. Les déclarations manquantes doivent être régularisées selon les règles applicables.
Ne pas produire ses déclarations peut entraîner des pénalités, des intérêts et des complications administratives. Certaines pénalités, par exemple celles liées à une fausse déclaration, peuvent survivre à la libération.
La production des déclarations demeure aussi importante pour vérifier votre admissibilité à différents crédits d’impôt et prestations.
Même si vous croyez devoir de l’argent au gouvernement, il est préférable de régulariser votre situation plutôt que de laisser les années s’accumuler.
Et si vous choisissez plutôt une proposition de consommateur?
Le traitement fiscal est différent lorsque vous déposez une proposition de consommateur.
Contrairement à la faillite personnelle, votre année fiscale n’est normalement pas divisée en deux périodes. Vous continuez donc à produire une déclaration de revenus annuelle habituelle.
La proposition de consommateur peut également permettre de négocier le remboursement d’une partie de certaines dettes fiscales, notamment les impôts personnels impayés.
Cette procédure légale peut être intéressante lorsque vous souhaitez régler vos dettes sans déclarer faillite, tout en conservant généralement vos biens.
Toutefois, les dettes fiscales ne sont pas toutes traitées de façon identique. Certaines situations nécessitent une analyse particulière, notamment pour les travailleurs autonomes et les administrateurs d’entreprise.
Avant de déclarer faillite, prenez le temps de connaître vos options
Les questions fiscales peuvent ajouter des inquiétudes à une situation financière déjà difficile.
Il est normal de se demander si vous devrez payer davantage d’impôt, si vous pourrez conserver vos remboursements ou si vos dettes fiscales seront incluses dans votre faillite.
Mais ces règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Votre revenu, vos dettes, vos crédits d’impôt et votre situation familiale peuvent influencer le traitement fiscal de votre dossier.
Chez Roy Métivier Roberge, syndics autorisés en insolvabilité, nous prenons le temps d’examiner votre situation, y compris vos obligations fiscales, et de vous expliquer les solutions disponibles.
Selon votre réalité, une proposition de consommateur ou une autre solution pourrait même vous permettre d’éviter la faillite.
Vos deux premières consultations sont gratuites et confidentielles, sans obligation.
