Qu’arrive-t-il avec les dettes lors d'une séparation ou d'un divorce ?
Une procédure de divorce ou une séparation n’est certes pas un moment facile à vivre. Les frais qui y sont associés sont souvent importants, et votre situation financière ne s’en trouve pas meilleure du simple fait que vous vous séparez. C’est dans certains cas un peu plus complexe qu’il n’y parait. Nous allons tenter ici de vous expliquer de quelle manière se passe une séparation en illustrant notre propos d’exemples pratiques.
Situation 1 : Dettes conjointes
Même si vous ne formez plus un couple, les emprunts que vous avez réalisés ensemble demeurent et sauf exception, les deux conjoints sont conjointement et solidairement responsables de rembourser les dettes. De ce fait, vous êtes tous deux contraints de rembourser ces emprunts si l’un de vous deux ne paie pas sa part. Vous pouvez, comme vous le souhaitez, trouver une entente, ou demander à la cour d’intervenir. Souvent, vous pouvez trouver un arrangement à l’amiable qui convient aux deux parties dans la répartition du remboursement des dettes.
Toutefois, un jugement intervenu entre les deux ex-conjoints ne vous libère jamais de vos obligations envers le créancier, mais uniquement entre vous. Donc, si l’un des deux conjoints dépose une faillite ou une proposition de consommateur, alors malgré le jugement intervenu entre les ex-conjoints, l’ex-conjoint qui n’a pas déposé de faillite ou de proposition devra rembourser les dettes que l’ autre conjoint a esquivées par sa procédure en faillite.
Situation 2: Après une séparation, dois-je rembourser les dettes de mon ex-conjoint ou conjointe ?
Absolument pas. Chaque personne est responsable des dettes qui lui sont propres, avant et après la séparation ou le divorce. Ainsi, rien ne force une partie à aider son ex conjoint ou conjointe à rembourser ses dettes. Si vous souhaitez continuer à fournir de l’aide, cela ne regarde que vous. Vous avez tout à fait la possibilité de trouver un arrangement qui vous conviendra. Ou, dans le cas où l’entente est trop compliquée, vous pouvez faire appel à un médiateur qui pourra ainsi, vous aider à trouver l’accord convenant aux deux parties. Toutefois, en cas d’ex-conjoints mariés, si en cours de route un jugement intervient qui prévoit que vous devez verser des sommes compensatoires suite au partage du patrimoine familial, alors indirectement vous aurez une obligation financière à l’égard de l’autre conjoint.
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Situation 3: Qu’advient-il des cartes de crédit et des comptes bancaires conjoints ?
La plupart du temps, l’argent se trouvant dans un compte bancaire commun doit être séparé de manière égale ou de manière proportionnelle à l’apport de chaque conjoint. Les deux ex-conjoints devraient se retrouver avec la moitié du solde ou suivant toute autre entente qui représente l’équité entre les parties. Dans le cas où un conjoint dépense la partie de l’autre, ce dernier peut demander à un juge d’ordonner le remboursement de la partie prélevée en trop.
Concernant les cartes de crédit communes, le même principe d’équité s’applique. Les ex-conjoints demanderont à la banque l’annulation des cartes. Si un des ex-conjoints utilise une carte de crédit conjointe après la séparation, l’autre partie peut exiger que soient remboursées toutes les dépenses qui ont été faites.
Situation 4: Mon ex-conjoint a déposé une faillite ou une proposition de consommateur, suis-je responsable de ses dettes ?
Tel que déjà mentionné, le fait que vous ne soyez plus ensemble ne change rien au fait que vous demeurez responsable des dettes conjointes après la faillite ou la proposition de l’ex-conjoint ou conjointe et cette responsabilité n’est pas de 50%, mais bien de 100%, en raison du fait que les dettes sont dues conjointement et solidairement, et ce même si c’est l’autre conjoint qui a contracté la dette. Si par contre, s’il n’y a que des dettes propres (non conjointes), alors vous n’êtes pas responsable des dettes de l’ex-conjoint.
Si par ailleurs l’ex-conjoint ou conjointe qui a déposé une proposition ou une faillite n’est pas en mesure de rembourser le montant dû au syndic chaque mois, ce n’est pas à vous que revient l’obligation de payer.
Si par contre, vous avez conjointement déposé un dossier de faillite ou de proposition chez le syndic et que vous n’êtes pas en mesure de rembourser le montant dû au syndic alors l’obligation d’effectuer le paiement revient à l’autre conjoint.
En bref...
Soyez prudent et ne laissez pas les dettes vous envahir. N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus en cas de séparation, si des dettes importantes deviennent un enjeux.
Une séparation entraîne toujours son lot de tracasseries légales, administratives et financières. Il est bon de savoir ce qu’il nous attend afin d’anticiper les problèmes et finaliser la sortie de votre ex-vie commune. Si vous éprouvez de la difficulté dans votre planification financière, pensez à consulter un syndic en insolvabilité. Son expertise pourrait grandement vous venir en aide.
Pour plus d’informations voir la page https://juridiqc.gouv.qc.ca/separation-et-divorce/domicile-biens-argent/ sur le site JuridiQC du gouvernement du Québec.
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