Retourner à l’école peut-il empêcher d’effacer ses dettes d’études dans une proposition de consommateur?
Est-ce qu’un ancien prêt étudiant peut être effacé dans une proposition de consommateur si on retourne aux études sans emprunter de nouveau? La Cour suprême du Canada a récemment clarifié cette question dans une décision phare pour les personnes endettées en lien avec leurs études.
Prenons le cas d’une femme qui a reçu des prêts étudiants il y a plus de 9 ans. Deux ans avant de déposer une proposition de consommateur, elle retourne aux études, mais finance ses cours elle-même, sans recevoir de nouveaux prêts étudiants. Peut-elle être libérée de ses anciennes dettes d’études?
La réponse est non.
Une décision claire de la Cour suprême
Le juge en chef Wagner, appuyé par la majorité des juges, a confirmé que l’approche de la “date unique” constitue la bonne interprétation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). En d’autres mots, c’est la dernière date à laquelle une personne a cessé d’être étudiante — même sans prêt — qui est retenue.
Dans ce cas, la personne a étudié jusqu’en 2009. Comme elle a déposé une proposition de consommateur en 2013, soit moins de sept ans après avoir cessé ses études, elle ne pouvait pas être libérée de ses dettes d’études.
La Cour a également précisé que le créancier n’a pas besoin d’obtenir une décision judiciaire distincte pour faire valoir sa créance liée à un prêt étudiant après qu’une proposition de consommateur a été approuvée. Il suffit de prouver la réclamation de façon normale dans le processus.
Pourquoi ces dettes ne sont-elles pas automatiquement effaçables?
La LFI offre généralement un « nouveau départ » aux personnes surendettées, mais elle prévoit aussi certaines exceptions. Les dettes étudiantes sont l’une d’elles, pour des raisons de politique publique.
L’article 178(1)g) de la LFI indique qu’un emprunteur ne peut être libéré de ses prêts étudiants que s’il a cessé d’être étudiant depuis au moins 7 ans (à temps plein ou partiel), peu importe s’il a reçu un prêt ou non lors de son dernier programme.
La Cour a souligné que cette règle vise à protéger les programmes publics de prêts étudiants et à éviter les abus, tout en laissant du temps à l’emprunteur pour capitaliser sur sa formation et rembourser sa dette.
Quelles sont les solutions possibles?
Même si vos dettes d’études ne peuvent pas être effacées immédiatement, plusieurs options existent pour vous aider à alléger votre fardeau financier :
- Proposition de consommateur
- Programmes d’aide au remboursement
- Exemption d’intérêts
- Demande de libération après 5 ans, sur demande, si vous êtes de bonne foi et que vos difficultés sont sérieuses
À retenir
Que vous déposiez une faillite personnelle ou une proposition de consommateur, la même règle s’applique pour les dettes d’études : vous devez avoir cessé d’être étudiant depuis au moins 7 ans pour pouvoir être libéré de ces dettes.
LFI signifie Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la loi fédérale qui encadre les procédures de faillite et de proposition au Canada.
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