Faillite personnelle

Objectif : nouveau départ

Si nous avons évalué avec vous toutes les possibilités et qu’il n’existe aucun recours possible, la libération de vos dettes par la faillite personnelle est la dernière option. Nous vous accompagnerons dans ce nouveau départ.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité par le Bureau du surintendant des faillites tel que Roy Métivier Roberge peut administrer une procédure de faillite personnelle. Nous vous placerons sous la Loi de la protection de la faillite et de l’insolvabilité, qui vous offre des protections considérables. Ainsi, vos biens essentiels seront conservés et, dans la plupart des cas, vous pourrez garder votre propriété et votre voiture. Votre identité sera très bien protégée : même votre employeur n’est pas tenu de connaitre votre situation. Nous devons publier l’identité que dans de très rares cas.

faillite personnelle

Biens non saisissables lors d'une faillite personnelle


  • Meubles et électroménagers de votre résidence jusqu’à concurrence de 7 000 $
  • Nourriture et vêtements
  • Outils de travail nécessaires à une activité professionnelle
  • Pensions alimentaires
  • Biens essentiels pour pallier un handicap physique
  • REER, à l’exception des cotisations faites durant les 12 mois précédant votre faillite personnelle
  • Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
  • Compte de retraite immobilisé (CRI)
  • Maison et véhicule, dans certains cas

Avantages de la faillite personnelle


  • Vous serez libéré de vos dettes
  • Vous serez protégé par la loi
  • Vous serez accompagné par un syndic de Roy Métivier Roberge
  • Vous n’aurez qu’un seul paiement mensuel à faire, établi selon votre capacité de payer
  • Vos biens seront, en règle générale, protégés

Ce qu'il adviendra de vos dettes

Lorsque le processus de faillite est enclenché, le failli pourra, dès lors, se sentir libéré. En effet, plusieurs procédures seront alors prises en charge par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) :


  • Les procédures entamées par vos créanciers seront suspendues.
  • Vous n’aurez plus à effectuer les remboursements directement à vos créanciers non garantis.
  • Si une saisie sur salaire était en vigueur, cette dernière sera suspendue et vous pourrez retrouver un accès à votre revenu d’emploi.

Les étapes d'une faillite personnelle


  • Vous devrez d’abord rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité.
  • Vous remplirez les documents prescrits avec le syndic de faillite (SAI) responsable de votre dossier.
  • Le syndic déposera les documents remplis au Bureau du Surintendant des Faillites où vous serez déclaré failli.
  • Le syndic se chargera de communiquer avec vos créanciers directement et de les informer du processus de faillite en cours.
  • Il est important de savoir que les lois provinciales et fédérales protègent certains de vos biens qui ne peuvent être vendus par le syndic.
  • Dans la plupart des cas, aucune assemblée des créanciers n’est tenue.
  • Vous devrez assister à deux consultations de conseils financiers avec le syndic. Ces deux rencontres auront pour but de comprendre ce qui a mené à votre faillite de même qu’à vous aider à mieux gérer vos finances dans le futur.

La libération d'une faillite personnelle

Une période de neuf mois peut s’écouler entre le moment du dépôt des documents pour la faillite et la libération d’une faillite personnelle. Deux conditions doivent être respectées pour que le failli soit libéré d’office :


  • Aucun intervenant ne doit s’opposer à la libération. Les intervenants sont le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers et le Bureau du Surintendant des Faillites.
  • Le failli doit avoir assisté aux deux séances de consultation de même qu’avoir rencontré toutes les obligations.

La faillite personnelle expliquée en vidéo

Le Bureau du surintendant des faillites a créé une vidéo explicative démontrant les étapes qu’un débiteur vivra lors de la procédure d’une faillite.

 

Est-ce que la faillite personnelle est une solution pour vous?

Si toutes les autres solutions ont été analysées et qu’il n’y a rien d’autre à faire, si votre salaire est saisi et que vous êtes incapable de payer le solde minimum de vos cartes de crédit, vos prêts personnels et vos autres dettes et si vous devez plus d’argent que la valeur des biens que vous possédez, vous n’avez plus d’autre choix que la faillite. Nous vous accompagnerons dans ce nouveau départ.

Obtenez une consultation gratuite, confidentielle et sans obligation à propos de la faillite personnelle

Remplissez le formulaire suivant et nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Vous pouvez également nous joindre au 1-844-651-5512.