Foire aux questions (FAQ)

Quels sont les risques pour ma situation personnelle en cas de faillite de mon entreprise?
La plupart des responsabilités seront réglées avec la vente de vos actifs, toutefois vous serez responsable de dettes précises prévues par la Loi. Voici quelques exemples :

  • TPS et TVQ non remises
  • Salaires et vacances impayés
  • Endossement ou cautionnement consenti en faveur de l’entreprise
  • Retenues à la source non remises (RSA)
  • Déductions à la source non remises au gouvernement fédéral (DAS)
  • Cotisations à la CSST et à la CCQ

Nos conseillers en insolvabilité vous donneront plus de détails lors de la première rencontre gratuite et confidentielle.

Mes créanciers me harcèlent. Je ne sais plus quoi leur répondre!
La solution que vous propose RMR est une restructuration formelle ou informelle. Un de nos conseillers en redressement ira négocier avec vos créanciers, ce qui vous permettra, entre autres et selon la restructuration qui s’impose, de réorganiser vos paiements, de mettre fin à des contrats de fournisseurs, de vendre des actifs, de suspendre les procédures juridiques contre votre entreprise et, surtout, de gagner du temps pour trouver de nouveaux capitaux ou de nouveaux financements.

Mes ventes ont diminué de manière inquiétante ces derniers temps. Je crains de ne plus pouvoir me relever…
RMR vous orientera probablement vers un redressement financier afin que vous conserviez le contrôle de votre entreprise, même si les liquidités se font de plus en plus rares. Tout au long du processus, nous agirons comme conseillers auprès de votre équipe de gestion et de vos administrateurs afin de faciliter la prise de décisions quant au redressement fiscal et à la planification budgétaire. Gardez espoir!

Malgré certaines ententes, mes créanciers n’ont plus la patience d’attendre. Existe-t-il d’autres solutions que la faillite?
Si vous agissez rapidement, il est possible d’éviter la faillite. Pour vous protéger, RMR placera l’entreprise sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et proposera d’autres ententes à vos créanciers. Ce processus cessera toute procédure intentée par vos créanciers contre votre entreprise et les activités de cette dernière pourront être maintenues. Tout cela vous permettra de garder vos employés et vos clients tout en allégeant vos paiements.

Et si, malgré tout, je dois faire face à la faillite, je crains par la suite de ne plus pouvoir créer une nouvelle entreprise …
N’ayez crainte. Une faillite est synonyme de nouveau départ pour vous. Et durant toutes les étapes, RMR sera là pour vous conseiller et vous accompagner dans le respect et la dignité.

Un fournisseur non payé peut-il me pousser à la faillite?
Cela ne peut se faire automatiquement. Une entreprise fait face à la faillite lorsque le ratio d’endettement atteint un seuil de non-retour et que toutes les autres solutions envisageables sont écartées, comme le redressement financier et la restructuration. L’entreprise insolvable peut alors volontairement céder ses biens à un syndic. On parle ici de cession volontaire. Si l’entreprise n’agit pas en cas de difficultés financières extrêmes, les créanciers ou les fournisseurs peuvent obtenir d’un tribunal une ordonnance pour qu’une entreprise soit déclarée en faillite. Il s’agit alors d’une ordonnance de séquestre.

Vais-je devoir mettre la clé dans la porte et renvoyer mes employés?
En cas de faillite, vous nous confierez la gestion de votre entreprise. Ainsi, nos experts assureront le paiement des employés, des fournisseurs, des créanciers et des dettes. Cette procédure permet de fermer l’entreprise en pénalisant le moins de gens possible. Nous veillons à protéger vos employés.

Je dirige plusieurs entreprises, mais seulement une est acculée à la faillite. Mes autres entreprises seront-elles pénalisées?
Si chaque entreprise est indépendante financièrement et légalement, il n’y a aucun danger pour les autres. Elles seront traitées de façon distincte.

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